Intervention de Alain Vasselle

Le Conseil constitutionnel, saisi de la loi Veil du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale, n'avait pas jugé contraire à la Constitution la mesure à laquelle a fait référence notre collègue Michel Mercier. Aussi ce dernier s'interroge-t-il sur le fondement des arguments tendant à soulever le caractère inconstitutionnel de l'amendement. L'est-il vraiment ? Certes, M. le secrétaire d'Etat nous dit avoir pris l'avis d'un ensemble d'experts, tous sans doute plus importants les uns que les autres, qui, d'un commun accord, ont conclu au caractère inconstitutionnel de cet amendement. Le président Lambert, qui a été l'un des acteurs importants de la LOLF, a affirmé, dans une déclaration très forte, que cet amendement, en cas de saisine de Conseil constitutionnel, serait purement et simplement invalidé.

J'ignore si la commission des finances a donné des consignes, ...