L’amendement n° 286 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du I de l’article L. 2331-1 du code de la défense est ainsi modifié :
1°Au troisième alinéa, après les mots : « d’armes », sont insérés les mots : « autres que ceux relevant de la catégorie A2 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« – A2 : les matériels de guerre interdits à l’acquisition et à la détention ; ».
II. – Le 1° du I de l’article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1°Au troisième alinéa, après les mots : « d’armes », sont insérés les mots : « autres que ceux relevant de la catégorie A2 » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« – A2 : les matériels de guerre interdits à l’acquisition et à la détention ; ».
La parole est à M. le ministre.