L’amendement n° 158, présenté par M. P. Laurent, Mme Gréaume et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer les mots :
peut être interdit, limité ou encadré
par les mots :
est interdit
La parole est à M. Pierre Laurent.