Intervention de Nicolas About

Ma deuxième remarque tient à la construction de l'amendement de la commission. Sa première phrase tend en quelque sorte à renvoyer à César ce qui appartient à César : il appartient à la loi de finances, qui en autorise le paiement, d'arrêter le montant de la compensation. Nous ne souhaitons donc pas qu'une substitution s'opère au détriment de la loi de finances : chacun à sa place. Par ailleurs, cet amendement vise à imposer au législateur de prévoir cette compensation. Nous ne pouvons pas affirmer des principes et les détourner à chaque fois qu'ils doivent être appliqués. §

Cette compensation serait juste si elle était intégrale et si le législateur décidait de ne pas y déroger. La compensation reste relative et contingente. Elle n'existe que lorsqu'elle trouve à s'appliquer. Nous sommes bien loin de ce que nous avons voté lors de l'examen du projet de loi relatif à l'assurance maladie.

Tout à l'heure, M. le rapporteur évoquait la déclaration du Gouvernement. Je voudrais effectivement conclure mon propos en rappelant cette promesse. Nous avons entendu tout à l'heure M. le secrétaire d'Etat nous présenter la position actuelle du Gouvernement, dont la motivation est bien difficile à comprendre, à la suite de nombreuses interventions. Je voudrais simplement vous rappeler cet engagement, pris en juillet 2004 :

« Ce projet de loi organique contiendra des mesures de nature à garantir l'autonomie financière de la sécurité sociale, comme le Sénat en a déjà exprimé le souhait. Il permettra notamment de donner une valeur juridique supérieure » - notez ce dernier qualificatif, mon cher collègue - « aux mesures prévues à l'article 39 de la présente loi et à celles de la loi de 1994 de Mme Simone Veil. Je suis certain, monsieur le rapporteur, que vous contribuerez à cette tâche. Ainsi, l'autonomie financière de la sécurité sociale aura une valeur quasi constitutionnelle. »

Voilà ce que disait le Gouvernement.