La Constitution prévoit déjà cette possibilité, comme je l'ai dit tout à l'heure.
Il est profondément navrant qu'à l'occasion de la première lecture d'un projet de loi organique qui suscitera nécessairement une importante navette, la commission saisie au fond ne puisse pas faire valoir sa position. Je regrette que, sur ce point fondamental, pour lequel nous nous battons depuis des années, aucune négociation ne soit possible, au seul motif que certains veulent protéger leur pré carré !