Intervention de Xavier Bertrand

Sur cette question passionnante et qui suscite des échanges passionnés, je voudrais revenir à la matière juridique. En effet, chacun peut légitimement avoir sa propre interprétation.

Monsieur le rapporteur, j'ai insisté, tout à l'heure, dans la réponse que j'ai donnée à votre intervention liminaire, sur les trois priorités que s'est fixées le Gouvernement, l'une d'entre elles étant la sécurité juridique.

Nul ne peut prendre des risques avec un texte au regard de la censure éventuelle du Conseil constitutionnel, mais j'ai tendance à croire, pour ma part, qu'en matière de loi organique c'est encore moins possible.

C'est ce point qui a guidé le Gouvernement dans son approche de ce texte.

Nous avons pris un certain nombre d'engagements lors du débat sur la réforme de l'assurance maladie.

Le premier engagement était que le Sénat devait être saisi en premier de ce projet de loi organique. Nous l'avons tenu. Nous savons en effet le rôle important que joue le Sénat, notamment sa commission des affaires sociales, dans les débats qui concernent les projets de loi de financement de la sécurité sociale, je l'ai rappelé ce matin dans mon intervention. Nous connaissons aussi l'expérience et l'empirisme dont la commission des affaires sociales fait preuve à chaque fois sur ces questions essentielles.

Nous vous avions dit également que nous souhaitions aller plus loin encore sur la question de la compensation.

Vous savez également, mesdames, messieurs les sénateurs, ce que nous avons souhaité faire dans l'avant-projet de loi qui allait être soumis au Conseil d'Etat. Nous n'avons pas pu maintenir cette première version en raison des doutes juridiques qui existaient en la matière. C'est la raison pour laquelle nous avons fait tout notre possible en rédigeant cette annexe IV, sur laquelle, comme je l'ai également précisé ce matin, nous sommes ouverts à toute amélioration rédactionnelle.

J'ai bien compris que vous souhaitiez davantage. Dans une analyse ciselée - dont il est coutumier - M. Mercier s'étonnait du risque de censure possible pour ce projet de loi organique, alors que ce risque n'existe pas pour une loi ordinaire.

Monsieur Mercier, le principe de compensation posé par l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire au niveau législatif ordinaire, ne pose strictement aucun problème constitutionnel, nous sommes d'accord.

En revanche, la Constitution, dans son article 47-1, fixe un cadre précis à la loi organique, c'est-à-dire qu'elle détermine les conditions dans lesquelles le Parlement vote la loi de financement, pas moins que cela, pas plus que cela.

Comme l'a dit tout à l'heure M. Yves Fréville, il existe, bien évidemment, une possibilité, qui est de modifier la loi constitutionnelle, mais cette modification doit intervenir au préalable.