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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 24 mars 2005 à 15h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Article additionnel après l'article 2
Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat :
Nous ne sommes pas, aujourd'hui, dans ce cas de figure. Je tenais, monsieur Mercier, à le rappeler. Ce cadre constitutionnel s'impose à toutes et à tous.
J'ai parfaitement en mémoire les propos que vous avez cités, monsieur About. Vous savez quelle était la volonté du Gouvernement. Nous sommes aujourd'hui dans la limite de ce qu'il a été possible de faire en respectant la loi constitutionnelle. §
Il y a la volonté et il y a les actes ! Au-delà de ce qui est formalisé dans ce projet de loi organique, le Gouvernement veut avoir des pratiques vertueuses concernant l'assurance maladie, ce qui n'a pas été le cas, à une certaine époque, de la majorité alors en place !
