L’amendement n° 7, présenté par M. de Legge, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 1, troisième phrase
Remplacer les mots :
Président de la République
par les mots :
Parlement, à l’initiative du Président de la République et sur proposition du Gouvernement,
La parole est à M. le rapporteur pour avis.