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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 mars 2005 à 15h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 42
Philippe Richert, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 42, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. LO. ... - Chaque année, la discussion devant le Parlement des dispositions du projet de loi de financement de la sécurité sociale est précédée d'un débat d'orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale.
« Tous les quatre ans, les représentants des organisations syndicales de salariés et les représentants des organisations d'employeurs sont invités à négocier sur la structure et les taux des cotisations et prélèvements affectés à la sécurité sociale. »
La parole est à M. Guy Fischer.
