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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 24 mars 2005 à 15h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Articles additionnels avant l'article 1er
Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat :
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements. En effet, il n'appartient pas à la loi organique d'encadrer et de contraindre les négociations entre les représentants des salariés et des employeurs. Par ailleurs, un débat obligatoire d'orientation sur la politique sanitaire et de sécurité sociale tel que vous le proposez rendrait difficile, voire impossible, l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale dans le calendrier serré fixé par la Constitution.
