Intervention de Sébastien Lecornu

Je souscris à ce que vient de proposer le président Cambon. Le sujet est sensible et il faut un sous-amendement pour le clarifier. Nous visons le même but, mais en l’état la rédaction introduit de la confusion.

Monsieur le rapporteur, il faudrait écrire ce dispositif comme vous venez de le décrire.