Intervention de Guy Fischer

Monsieur le secrétaire d'Etat, vous prétendez que ce projet de loi donnera plus de pouvoir au Parlement, sans pour autant léser les partenaires sociaux.

Pour cela, il aurait au moins fallu revenir sur la réforme de l'assurance maladie et restituer ses pouvoirs de décision au conseil d'orientation de la CNAMTS, qui remplace l'ancien conseil d'administration. En effet, « une fois gratté le vernis du paritarisme rénové », nous pourrons constater qu'il subsiste un déséquilibre entre les pouvoirs confiés au conseil et ceux qui sont détenus par le directeur général. Et ce n'est pas le seul point de déséquilibre, loin s'en faut !

A propos de la légitimité des membres des instances dirigeantes et de la représentativité des conseils, là encore, vous n'avez pas résisté à renforcer l'étatisme, tout en acceptant de tourner définitivement le dos à la philosophie du système de 1945, qui impliquait un pilotage de l'assurance maladie par les représentants élus des assurés sociaux.

Vos réformes en matière de sécurité sociale n'ont fait que créer les conditions du retour du MEDEF au sein de l'assurance maladie, le schéma adopté cet été étant sensiblement similaire à celui qui avait été préconisé par les dirigeants de cette organisation. La réalité du pouvoir appartient effectivement à une seule personne, le directeur général, nommé par vos soins et difficilement révocable.

Les partenaires sociaux, pour l'affichage, se voient confier un certain nombre de compétences d'attribution. Leurs délibérations pourront toutefois être suspendues ou annulées par ce fameux et bien nommé « proconsul », Frédéric van Roekeghem - je ne vous dirai pas quel est le fond de ma pensée ! -, lequel gérera quasiment seul 130 milliards d'euros.

En somme, la gestion paritaire nouvelle n'est pas rénovée en profondeur pour permettre une gestion efficace de ce bien collectif qu'est l'assurance maladie. C'est pourquoi nous refusons le mode de gouvernance de l'assurance maladie instauré par la loi du 13 août 2004 et nous proposons, par cet amendement, de recentrer les pouvoirs sur le conseil d'administration de la CNAMTS.