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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 24 mars 2005 à 15h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Articles additionnels avant l'article 1er
Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat :
Tout cela n'est pas du ressort de la loi organique. Un tel amendement, s'il était adopté, conduirait à reconnaître à l'échelon organique l'existence même des droits et des taxes visés, alors que leur création, leur modification ou leur suppression relèvent bel et bien du simple domaine législatif.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
