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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 mars 2005 à 15h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 95
Philippe Richert, président :L'amendement n° 95, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel rédigé comme suit :
I. L'Etat compense intégralement les exonérations ou les réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que les réductions de l'assiette ou les abattements sur l'assiette de ces cotisations ou contributions.
II. Le montant de ces compensations est retracé dans les lois de financement de la sécurité sociale.
La parole est à M. Michel Sergent.
