Intervention de Roland Lescure

Avec cet amendement, nous voulons nous assurer que la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires des sénateurs Valérie Létard et Jean-Baptiste Blanc, dont l’examen commencera demain à l’Assemblée nationale, ne soit pas modifiée, en quelque sorte à distance, par des amendements visant le présent projet de loi.

Cette proposition de loi, qui a été discutée et votée dans cet hémicycle, fera l’objet d’une commission mixte paritaire, au sein de laquelle je ne doute pas que les arguments du Sénat seront pris en compte.

Toutefois, pour laisser le débat se dérouler à l’Assemblée nationale, le Gouvernement propose de supprimer le report d’un an prévu pour ce qui concerne l’évolution des documents de planification régionale intégrant la trajectoire de sobriété foncière.