Intervention de Laurent Somon

Il nous semble important de reporter l’échéance de modification des Sraddet en vue d’y introduire les objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, afin que cette modification puisse coïncider avec celle qui vise à y insérer les nouveaux objectifs de développement industriel prévus par le projet de loi relatif à l’industrie verte.

Comme vous le reconnaissez vous-même dans l’étude d’impact, monsieur le ministre, la concomitance de ces deux modifications a du sens, car il n’est plus temps d’intégrer la planification industrielle dans le cadre d’une entrée en vigueur des Sraddet modifiés en février dernier, compte tenu des délais obligatoires de consultation.

Vous affirmez que nous devons attendre le terme de l’examen de la proposition de loi dite zéro artificialisation nette à l’Assemblée nationale, mais nous avons voté ce texte au Sénat…

Aussi, afin de se conformer à ce vote, la commission émet-elle un avis défavorable sur cet amendement.