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Intervention de Nathalie Delattre
Réunion du 20 juin 2023 à 14h30
Industrie verte — Après l'article 1er, amendement 20
Nathalie Delattre, présidente :L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Marseille et Kern, Mmes N. Goulet et Billon, MM. Bonnecarrère, Levi, Folliot, Henno et Laugier, Mmes Vérien et Devésa, MM. Canévet et Lafon, Mme Jacquemet, M. Détraigne, Mmes Perrot, Férat et Doineau, M. Moga, Mmes Gacquerre et Gatel et MM. Duffourg et L. Hervé, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La durée de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est prorogée jusqu’à la fin de l’amortissement total des investissements de l’occupant, dans le cas où les investissements concernés s’inscrivent dans le cadre de la transition écologique et ont été programmés durant la période de l’autorisation d’occupation temporaire du domaine public. »
La parole est à M. Olivier Henno.
