Intervention de Roland Lescure

Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite expliquer, de manière exhaustive, les raisons pour lesquelles nous proposons de supprimer l’article 1er bis, que vous avez adopté en commission et qui modifie les missions statutaires dévolues aux établissements publics fonciers locaux (EPFL), afin qu’ils participent au développement industriel des territoires et à la renaturation en ciblant leur action sur les friches.

Il n’est pas nécessaire d’inscrire dans la loi que les établissements publics fonciers peuvent participer au développement industriel des territoires et à la renaturation.

L’article L. 324-1 du code de l’urbanisme, qui définit les missions statutaires des EPFL, prévoit déjà que ces derniers peuvent contribuer au développement de toutes les activités économiques, ce qui comprend les activités industrielles, et mobiliser du foncier pour favoriser la limitation de l’étalement urbain et de l’artificialisation des sols.

Les objectifs fixés aux collectivités en matière de sobriété foncière portent sur une réduction de l’artificialisation nette des sols, c’est-à-dire sur le solde entre artificialisation et renaturation. L’intention est donc déjà satisfaite.

De même, les EPFL sont historiquement les opérateurs du recyclage des friches, sans qu’il soit utile de le préciser.

Enfin, et surtout, ces ajustements des missions statutaires sont apportés uniquement aux établissements publics fonciers (EPF) locaux et non aux EPF d’État, qui couvrent pourtant l’essentiel du territoire national et dont les missions sont définies de façon cohérente avec celles des EPF locaux.

L’article 1er bis ainsi voté introduit une forme d’incohérence entre les missions des EPF locaux et celles des EPF d’État.

C’est pourquoi le Gouvernement propose de supprimer l’article 1er bis.