Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 24 mars 2005 à 15h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 1er, amendement 45
Philippe Richert, président :L'amendement n° 45, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant le I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« ... - Les recettes de la sécurité sociale comprennent :
« 1°) le produit des cotisations sociales,
« 2°) le produit des contributions sociales définies par la loi,
« 3°) les fonds de concours ainsi que les dons et legs consentis à son profit,
« 4°) le remboursement des prestations indues,
« 5°) les avances de trésorerie autorisées par la loi,
« 6°) les produits exceptionnels divers.
La parole est à M. Guy Fischer.
