Intervention de Jacques Fernique

Puisque l’article 2 n’a pas été supprimé, admettons au moins que son alinéa 11 va trop loin !

Le référé-suspension automatique permet aujourd’hui d’obtenir une suspension de la décision pendant l’instruction par le juge. Cette mesure, qui bénéficie à tous les acteurs, permet de prévenir des atteintes illégales à l’environnement : la simplification ne doit pas être menée au détriment des garanties contentieuses.

Or, si cet alinéa entrait en vigueur, le juge ne pourrait plus suspendre un projet contesté soumis à un référé-suspension. C’est là une porte ouverte aux atteintes illégales à l’environnement. Ainsi, un projet industriel pourrait être lancé, puis déclaré illégal quelques mois plus tard, mais le mal serait fait : les travaux auraient été effectivement engagés.

La suspension automatique a précisément ce rôle : empêcher l’ouverture de travaux sérieusement susceptibles d’être illégaux.