Intervention de Angèle Préville

L’alinéa 11 de l’article 2 supprime, pour toutes les enquêtes publiques, la possibilité dont dispose le juge de suspendre une décision prise sans enquête publique ou participation du public.

Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain estiment qu’il s’agit d’une grave régression. Ils sont favorables au maintien du référé-suspension automatique, d’autant que, en vertu de l’article L. 123-16 du code de l’environnement, il peut être décidé « après des conclusions défavorables du commissaire enquêteur ». On en déduit que le projet en question pose difficulté.

L’enjeu est simple : si le référé-suspension automatique venait à être supprimé, des chantiers pourraient être lancés pendant la phase de contentieux. Or, on le sait, cette dernière peut durer des mois, voire des années, et il est très difficile d’interrompre un projet déjà engagé.

Il faut conserver ces dispositions du code de l’environnement, qui apportent de la sécurité aux différents acteurs concernés.