Intervention de Xavier Bertrand

Je doute qu'elle soit exhaustive. Par ailleurs, au-delà d'un certain nombre de termes qui me semblent un peu contestables d'un point de vue juridique, je voudrais surtout vous dire, monsieur Fischer, que la disposition que vous proposez aurait pour conséquence de rendre impossible l'affectation des recettes non mentionnées dans cette liste ou, le cas échéant, de nouvelles recettes à la sécurité sociale. Je pense que c'est le contraire de ce que vous prôniez tout à l'heure.