Intervention de Jean-Jacques Jégou

Compte tenu de la tournure de la discussion, cet amendement devient particulièrement intéressant, puisqu'il tend à permettre au Parlement, dans le cadre du vote de la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale, d'approuver les tableaux d'équilibre par branche pour la dernière année écoulée de l'ensemble des régimes obligatoires de base et du régime général.

Cette approbation équivaudrait, au sein de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année, à l'adoption de la loi de règlement social, et serait une façon pour le Parlement de prendre acte des résultats définitifs des lois de financement.