Intervention de François Autain

C'est pourquoi la réintroduction d'un rapport dans le champ de ce projet de loi organique nous semble de nature à éviter ou en tout cas à limiter cette dérive comptable qui a pour corollaire un rationnement des soins et une baisse des prestations sociales.

Naturellement, ce rapport devrait comporter, de préférence à des orientations trop générales, des objectifs concrets en nombre limité, jugés prioritaires, accompagnés de données chiffrées, avec l'échéance de réalisation. Chaque année, un bilan synthétique - ce qui n'était pas le cas dans le passé et qui enlevait peut-être de l'intérêt au rapport sur les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale - de mise en oeuvre de ce rapport devra être annexé à la loi de financement.

Enfin, un tel rapport me semble d'autant plus nécessaire aujourd'hui que désormais on instaure la pluriannualité pour la prévision.