Intervention de Valérie Létard

L’amendement n° 297, présenté par M. Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Remplacer la référence :

L. 4139-13

par les mots :

L. 4139-5-1, de l’article L. 4139-13, du 6°

II. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Au premier alinéa du III de l’article L. 4139-5, les mots : « à titre définitif » sont supprimés ;

…° Au sixième alinéa de l’article L. 4139-5-1, les mots : « à titre définitif » sont supprimés ;

La parole est à M. le rapporteur.