Intervention de Guy Fischer

Dans sa première partie, la loi de financement de la sécurité sociale devra présenter les prévisions de recettes pour l'ensemble des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale.

De nombreux rapports, notamment ceux du Sénat, ont dénoncé l'opacité des comptes sociaux, due notamment à la coexistence des quatre branches de la sécurité sociale avec une multitude de fonds ou d'organismes à vocation sociale.

Certains de ces fonds sont dotés des crédits de la branche, d'autres peuvent percevoir des dotations provenant d'autres sources, d'autres encore sont dotés de ressources propres qui en font des financeurs à part entière de la sécurité sociale.

Faute d'avoir choisi d'intégrer la perte d'autonomie au sein des risques couverts par la sécurité sociale, le Gouvernement a dernièrement cru bon de créer une caisse nouvelle, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, dont le statut est pour le moins flou et hybride, ajoutant à la confusion.

Vous avez, monsieur le rapporteur, consacré un long développement à la CNSA et conclu sur la nécessité, « bien que l'autonomie ne constitue pas une politique de sécurité sociale », de rattacher à nos débats en loi de financement le traitement de l'APA ou de la prestation individualisée de compensation du handicap. Vous avez tout de même pris le soin de nous avertir qu'une telle extension du champ de compétences de la loi de financement pouvait être sanctionnée par le Conseil constitutionnel.

Cette position, qui a le mérite de la cohérence, ne m'inquiète pas moins. Elle prouve que le Gouvernement n'en a pas fini avec les « tuyauteries » dénoncées hier et que les solutions retenues, qu'il s'agisse de cette caisse qui n'en est pas une ou du mode de financement par le biais de la contribution consécutive à la suppression d'un jour férié, ne sont pas à la hauteur des enjeux du vieillissement de la population.

Le ministre de la santé ne me contredirait pas puisqu'il a lui-même déclaré récemment que « la journée de travail de solidarité ne suffira pas, à l'avenir, à financer la dépendance ».

Je ferme la parenthèse pour en revenir à l'article 1er, visant les organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale, et pour tenter d'obtenir de votre part, monsieur le rapporteur, d'utiles précisions.

Selon l'exposé des motifs, seraient concernés le FSV, le fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles, et une partie de la CNSA.

Dans la mesure où la CADES n'est pas visée et où d'autres fonds qui pourraient l'être en raison de leurs missions inscrites dans la logique des branches - je pense au fonds de réserve des retraites, au FIVA, au fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante - semblent ne pas être concernés, nous avons tenu à présenter cet amendement en guise d'interrogation.

Si nous craignons, malheureusement, que M. le rapporteur ne nous apporte guère de réponse, nous attendons celle de M. le secrétaire d'Etat !