Intervention de Marc Laménie

Il s’agit d’un amendement de notre collègue Jérôme Bascher.

La délégation parlementaire au renseignement a été créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007. Nous regrettons que ses missions ne couvrent pas le renseignement économique. Cette lacune dans le contrôle démocratique doit être comblée.

Nous souhaitons donc la création d’une délégation parlementaire au renseignement économique, composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Elle pourrait notamment entendre les personnalités compétentes sur ces sujets et adresser des recommandations et des observations au Président de la République, au Premier ministre ainsi qu’aux ministres compétents.

Afin de préserver les compétences d’autres organes du Parlement, il est précisé que cette délégation exercerait ses compétences sous réserve de ne pas empiéter sur celles de la délégation parlementaire au renseignement.