Intervention de François Autain

Aujourd'hui, le Gouvernement nous propose de faire figurer en annexe de la loi de financement de la sécurité sociale - si l'article 2 est adopté - un recensement des mesures de réduction ou d'exonérations, le montant ainsi que les modalités de la compensation financière, et une évaluation de l'impact de ces mesures sur les finances sociales.

Peut-on se satisfaire de ce dispositif ? Nous ne le pensons pas, car il s'agit d'un dispositif a minima, qui n'a pas de valeur contraignante, le Conseil constitutionnel ayant dénié toute valeur législative aux annexes - c'est peut-être précisément la raison pour laquelle vous souhaitez que ce dispositif figure en annexe : vous n'aurez aucune contrainte, je crois sur ce point vous comprendre...