Intervention de François Autain

Réunion du 24 mars 2005 à 15h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 1er

Photo de François AutainFrançois Autain :

Pour notre part, nous considérons comme essentiel - vous en comprendrez sans doute les raisons - de faire figurer dans le texte même de la loi de financement de la sécurité sociale, au titre des recettes, le manque à gagner résultant du non-respect par l'Etat du principe de la compensation intégrale, afin de donner une valeur contraignante à ce principe.

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