Intervention de Christian Cambon

Cet amendement vise à préciser les modalités d’application du principe de proportionnalité au mécanisme de constitution des stocks stratégiques.

Le dispositif proposé modifie l’actuelle rédaction de l’article 24, qui prévoit que la valeur du stock prescrit ne peut excéder une proportion maximale du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Cet amendement tend en outre à prévoir une prise en compte de la situation économique des entreprises soumises à l’obligation de constitution des stocks stratégiques, une durée maximale de vingt-quatre mois de couverture des besoins d’approvisionnement pour le volume des stocks et, de manière générale, la prise en considération des conditions générales d’approvisionnement et de conservation de la matière, du composant, du rechange ou du produit semi-fini.

Ces précisions sont de nature à renforcer les garanties apportées aux entreprises qui seront concernées par l’obligation de constituer des stocks.

Je suis donc défavorable à l’amendement n° 260, au profit de l’amendement n° 299 de la commission, dont la rédaction diffère légèrement.