Intervention de Christiane Demontès

Cet amendement complémentaire de l'amendement n° 95, vise à élever au rang organique le principe de la compensation intégrale des exonérations de cotisations et de contributions sociales.

Il prévoit de retracer le montant des compensations versées par l'Etat au titre des exonérations de cotisations dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale, telle qu'envisagée par le présent texte. Ainsi, ces montants viendront abonder les prévisions de recettes de la sécurité sociale pour l'année à venir.

Dans un souci de bonne gestion publique, cette insertion dans le corps de la loi de financement permettra de jouer pleinement la transparence sur ce sujet et de connaître précisément les montants de ces exonérations.

En effet, si le projet de loi organique fait bien état des exonérations de cotisations et des modalités de leur compensation, celles-ci sont simplement listées dans une annexe, elles ne sont donc pas soumises au vote du Parlement. Nous considérons que ce n'est pas suffisant.

Avec cet amendement, l'annexe prévue à l'article 2 prendrait tout son sens, en venant compléter et expliciter les dispositions contenues dans le corps de la loi de financement.

Ce faisant, le Parlement pourra se prononcer en toute transparence sur la compensation de ces exonérations, répondant ainsi à une demande forte des partenaires sociaux et des gestionnaires des caisses.

C'est la raison pour laquelle nous invitons nos collègues, et en particulier M. le rapporteur, dont l'amendement allait dans le même sens, à adopter cet amendement.