Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Réunion du 22 juin 2023 à 10h30
Industrie verte — Article 9 bis

Photo de Vanina Paoli-GaginVanina Paoli-Gagin :

En cohérence avec les dispositions précédemment proposées, cet amendement tend à exclure les ouvrages de raccordement aux réseaux du calcul des surfaces artificialisées au titre de l’objectif ZAN.

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