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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 24 mars 2005 à 15h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 1er, amendements 49 13 2004
Sur l'amendement n° 49, le Gouvernement demande également le rejet. En effet, la loi du 13 août 2004 a conféré à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie une certaine marge de manoeuvre en la matière. De plus, selon la Constitution, une telle description n'entre pas dans le champ d'une loi organique.
Sur l'amendement n° 88, le Gouvernement demande encore le rejet. Le recours à l'emprunt ne peut intervenir qu'après le vote sur les tableaux d'équilibre.
Sur l'amendement n° 86, le Gouvernement demande le rejet. Voter un tableau d'équilibre de la CADES n'aurait aucun sens.
Le Gouvernement demande aussi le rejet de l'amendement n° 47. Celui-ci a pour objet de préciser que les prévisions de recettes des « fonds » seront également soumises au vote. Or c'est déjà le cas dans le projet de loi organique. Une telle précision ne paraît donc pas utile.
Sur l'amendement n° 53, le Gouvernement demande le rejet. Ces prérogatives de recouvrement ne relèvent pas toutes du domaine de la loi, mais du domaine réglementaire. Je précise que la démarche prônée irait à l'encontre même de l'efficacité souhaitée par les auteurs de l'amendement.
