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Intervention de Xavier Bertrand
Réunion du 24 mars 2005 à 15h00
Lois de financement de la sécurité sociale — Article 1er, amendement 55
Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat :
Vous avez sollicité l'avis du Gouvernement, je vous le donne !
Sur l'amendement n° 55, le Gouvernement demande le rejet. S'agissant de crédits budgétaires de l'Etat, je rappelle que seules les lois de finances sont habilitées à traiter de cette matière.
Sur l'amendement n° 96, le Gouvernement demande également le rejet. Lors de l'examen de l'amendement n° 95, j'ai déjà indiqué les risques constitutionnels d'une élévation de cette disposition au niveau organique.
Sur l'amendement n° 87, le Gouvernement demande le rejet. C'est le texte même de création de la CADES - l'ordonnance du 24 janvier 1996, à son article 5 - qui habilite la caisse à contracter des emprunts pour que celle-ci puisse remplir sa mission d'apurement de la dette sociale.
