Intervention de Bernard Buis

Réunion du 22 juin 2023 à 14h45
Industrie verte — Article 15

Photo de Bernard BuisBernard Buis :

Cet amendement vise à rétablir la condition de composition de 40 % au minimum de titres émis par des entreprises solidaires à l’actif des sociétés de capital-risque. Autrement dit, il s’agit de rétablir les obligations pour qu’une unité de compte soit considérée comme solidaire.

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