Intervention de Bernard Buis

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’obligation d’obtenir l’avis de l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur le décret qui aura notamment pour objet de définir les critères et les modalités de délivrance des labels reconnus par l’État au titre de la transition énergétique et écologique, ou de l’investissement socialement responsable.

Il est déjà prévu dans le code monétaire et financier le recueil obligatoire de l’avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière dans lequel l’AMF est représentée. Cela permet d’avoir une concertation plus large sur un sujet qui dépasse la seule prérogative de l’AMF.