Intervention de Bernard Buis

Cet amendement vise à restaurer la prise en compte des conditions liées à la situation financière de l’assuré pour la souscription d’unités de compte.

Cependant, il maintient l’allégement des conditions liées aux connaissances ou à l’expérience en matière financière dans le cadre de la souscription d’un mandat d’arbitrage.