Intervention de Bernard Buis

L’article 18 permet de renforcer la place du non-coté et des Eltif dans le PEA. L’amendement de notre rapporteure adopté en commission des finances a permis de sécuriser leur éligibilité au PEA et au PEA-PME.

Nous soutenons évidemment cette initiative, mais il nous semble qu’il manque encore quelques dispositions pour sécuriser le fléchage de ces fonds vers l’économie productive.

Nous devons imposer un quota minimal d’investissements européens dans les FCPR. Ce quota géographique existe déjà pour tous les autres types de fonds. C’est un enjeu de souveraineté industrielle, une juste contrepartie du traitement fiscal favorable dont ils bénéficient.

Nous proposons par ailleurs quelques dispositions de coordination fiscale et juridique.