Intervention de Annie David

Vous vous gardez bien de répondre également à notre proposition de scolarité obligatoire entre trois ans et dix-huit ans. C'est pourtant une demande qui émane de nombre d'organisations syndicales que nous avons auditionnées. Dans les faits, cette scolarité est déjà réalisée depuis longtemps ; je ne vous rappellerai pas les chiffres. C'est en tout cas une véritable possibilité de lutte contre l'échec scolaire, et vous le savez. Alors pourquoi ne pas retenir cette proposition ?

Au contraire, vous mettez en place une série de dispositifs qui, loin de traiter l'échec scolaire, font courir aux jeunes des risques d'enfermement dans des filières de relégation et dans des situations d'échec. C'est le cas du programme personnalisé de réussite éducative, le PPRE, l'ex- « triste » CIRE qui renvoie la responsabilité de l'échec à l'élève et à sa famille. Et comme vous fonctionnez à moyens constants, ces PPRE risquent de se substituer à la politique des ZEP.

Devant la formidable mobilisation des lycéens, vous avez dû reculer sur la deuxième langue en seconde, sur le contrôle continu au baccalauréat. Mais un amendement voté par votre majorité vous permet théoriquement d'organiser le baccalauréat comme vous le voulez, par voie de décret, ce qui ne dissipe en rien les craintes exprimées quant au renforcement des inégalités face aux examens. Les lycéens risquent bien de garder en mémoire l'image d'un ministre qui leur a fait des promesses dilatoires afin de les démobiliser !

J'en arrive à la formation des enseignants, sujet ô combien sensible et important sur lequel votre texte fait pourtant l'impasse. Vous avez décidé le rattachement des IUFM aux universités. Soit, mais vous proposez que cela se fasse en référence à l'article L.713-9 du code de l'éducation, qui garantit une certaine autonomie de fonctionnement par le maintien d'un conseil d'administration élu et par élection en son sein de son directeur.

Cependant, ce statut ne garantit pas, comme nous l'avons fait remarquer à plusieurs reprises, monsieur le ministre, le caractère pluridisciplinaire de la formation dispensée du fait du rattachement à une seule université. Votre réponse, selon laquelle la possibilité de passer des conventions avec d'autres universités de la région est ouverte, ne fait que souligner ce problème. Nous risquons bien d'aller vers des IUFM spécialisés selon les caractéristiques de l'université de rattachement.

Si l'on peut penser que ces problèmes pourront finalement être résolus, au prix de multiples inconvénients, notamment en termes de déplacement, pour les étudiants préparant les concours de recrutement du second degré, ils seront véritablement complexes pour ceux qui préparent le professorat des écoles, ces formations très pluridisciplinaires étant bien loin des préoccupations des universités.

En outre, ce choix pose de multiples problèmes quant au devenir des personnels qui composent les corps d'enseignants actuels des IUFM, en particulier les personnels du premier degré.

C'est la raison pour laquelle nous avons proposé que les IUFM soient transformés en « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » et qu'ils soient rattachés aux universités de la région.

Le statut de ces établissements, tel que défini aux articles L.715-1, L.715-2 et L.715-3 du code précité, est beaucoup plus précis à tous les points de vue. Il garantit tant l'autonomie de ces établissements que le pluralisme des personnels enseignants et des cartes de formations, initiale et continue, dispensées en relation directe avec la recherche.

Il y avait là, monsieur le ministre, possibilité d'effectuer ensemble une avancée intéressante mais, une fois encore, le débat n'a pas eu lieu. Vous vous êtes contenté de répondre à nos inquiétudes en signalant le délai de trois ans que vous avez prévu pour réaliser l'intégration des IUFM, selon des modalités qui feront l'objet de concertations.

Mais trois ans, c'est long, et bien des choses peuvent changer d'ici là !

S'agissant de la formation elle-même, elle a été élargie à des modules spécifiques, répondant en cela à des besoins réels. Cependant, on peut craindre un saupoudrage, en l'absence de réflexion sur la durée de cette formation. Là encore, sur notre proposition de porter sa durée de un à deux ans après le concours de recrutement, proposition soutenue par de nombreuses organisations syndicales auditionnées par la commission, le débat n'a pas eu lieu.

Pourtant, enseigner est un métier, et l'une des missions de l'Etat est bien de former les enseignants qui transmettront les savoirs et compétences aux nouvelles générations, pour les former à affronter les défis du XXIe siècle.

De même n'a pas eu lieu le débat que nous souhaitions à travers notre amendement tendant à instaurer des pré-recrutements dès le niveau du baccalauréat, afin de garantir un minimum de diversité dans l'origine sociale des enseignants. Il n'y a pas eu de réel débat, encore, sur le mode de fonctionnement de gestion du service public de l'éducation, alors que nous vous avons fait des propositions véritablement novatrices en termes de démocratie participative.

Dans le domaine de la santé des élèves, le Sénat est revenu sur la présence d'un(e) infirmier (ère) par établissement du second degré, préférant parler des « services d'un(e) infirmier (ère) identifié(e) ». Si l'on pouvait s'inquiéter de l'absence de précision de cette présence concernant le premier degré à l'issue du débat à l'Assemblée nationale, il y a lieu maintenant de s'inquiéter quant à la réalité des promesses faites sur le recrutement de 304 infirmiers (ères) par an, pendant cinq ans, ...