Séance en hémicycle du 24 mars 2005 à 22h00

La séance est reprise.

L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école (n° 259).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous parvenons au terme de l'examen du projet de loi d'orientation - et désormais également « de programme » - sur l'avenir de l'école.

Avant d'évoquer le dispositif élaboré par la commission mixte paritaire, je tiens à me réjouir de la qualité du débat, parfois passionné, mené au Sénat durant cinq jours et cinq nuits. Avec vous, monsieur le ministre, nous avons tenté de répondre aux défis auxquels est confronté notre système éducatif, afin qu'il puisse permettre la réussite de tous les élèves.

La Haute Assemblée a enrichi le projet de loi et son rapport annexé de 188 amendements. Je me réjouis de la contribution de tous à ces améliorations, puisque ces amendements ont été déposés, bien sûr, par la commission des affaires culturelles et la commission des finances, saisie pour avis, mais aussi par l'ensemble des groupes. Le Sénat a, en particulier, ajouté 27 articles nouveaux au projet dont il était saisi ; 25 subsistent dans le texte soumis à votre examen aujourd'hui.

La commission mixte paritaire s'est réunie mardi matin et a adopté, dans un esprit très constructif, ce texte sans modification majeure.

Elle a toutefois apporté un certain nombre d'amendements tendant, pour l'essentiel, à améliorer la rédaction de diverses dispositions, à en réintégrer certaines adoptées par l'Assemblée nationale et supprimées par le Sénat, et à en déplacer d'autres, très pertinentes mais qui trouvent davantage leur place dans le rapport annexé. La commission mixte paritaire a également souhaité tenir compte des observations du président du Conseil constitutionnel.

Voici donc les principales modifications adoptées par la commission mixte paritaire.

A l'article 2, elle a maintenu, au titre des missions prioritaires de l'école à la fois la transmission des connaissances, introduite par le Sénat, et le partage des valeurs de la République.

A l'article 6 bis A, relatif au socle commun de connaissances et de compétences indispensables, elle a précisé que « parallèlement à l'acquisition du socle commun, d'autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire ». Cette rédaction devrait être de nature à rassurer ceux qui persistent à prétendre que le socle est réducteur alors que, à l'inverse, il répond à un impératif de justice sociale, de qualité et d'efficacité de notre école.

La commission mixte paritaire a transféré à l'article 8, c'est-à-dire au rapport annexé, plusieurs dispositions : tout d'abord, celles de l'article 6 bis B, qui prévoient la possibilité d'un entretien d'étape pour les élèves de quinze ans ; ensuite, une partie de l'article 17 concernant la documentation destinée à faciliter l'orientation des élèves ; enfin, les dispositions de l'article 22 B concernant l'information sur l'évolution des besoins en termes de qualifications.

A l'article 9, la commission mixte paritaire a prévu que le bilan établi par le Haut conseil de l'éducation sera transmis au Parlement, plutôt que présenté en séance publique, car tel est seulement le cas des rapports de la Cour des comptes et du Médiateur de la République. Cela n'empêchera pas l'organisation, au Parlement, de débats sur l'éducation, non seulement lors de la discussion du projet de loi de finances mais aussi, par exemple, à l'occasion de questions au Gouvernement ou encore dans le cadre des travaux des commissions compétentes.

A l'article 11, la commission mixte paritaire a rebaptisé le « parcours personnalisé de réussite éducative » en « programme personnalisé de réussite éducative ». Celui-ci sera mis en place conjointement avec les parents, comme cela a été réaffirmé.

La commission mixte paritaire a partiellement restauré l'article 12 bis relatif à l'apprentissage des langues et cultures régionales, que l'Assemblée nationale avait introduit et le Sénat, supprimé. Elle a ainsi souhaité délivrer un message à l'égard des familles qui désirent que leurs enfants puissent bénéficier d'un tel apprentissage, dans le cadre de conventions conclues entre l'Etat et les collectivités territoriales, sans pour autant que cela constitue une priorité du projet de loi.

A l'article 19, elle a supprimé l'obligation de consultation des représentants de la collectivité territoriale de rattachement lors de la définition du projet d'école ou d'établissement, dans la mesure où ceux-ci siègent au conseil d'administration dudit établissement.

De même, à l'article 20, elle a prévu que la collectivité territoriale serait informée du contrat d'objectifs conclu entre l'établissement et l'autorité académique, et non consultée.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a prévu que l'expérimentation autorisée par l'article 21 bis est menée sur proposition du chef d'établissement, afin d'en laisser l'initiative à ce dernier et de privilégier une mise en oeuvre consensuelle.

Elle a prévu, à l'article 25, que la formation continue serait désormais prise en compte dans la gestion des carrières des enseignants.

Enfin, elle a adopté quelques amendements de coordination aux articles du projet de loi consacrés à l'outre-mer.

S'agissant du rapport annexé, outre les dispositions transférées que je viens d'évoquer, la commission mixte paritaire a adopté les principales modifications suivantes.

En ce qui concerne l'amélioration de l'orientation des élèves et des informations fournies par les universités, elle a précisé que ces dernières contribuaient à l'information des futurs bacheliers sur le contenu et les débouchés des formations qu'elles proposent afin de favoriser la réussite des étudiants.

La commission mixte partiaire a regroupé dans un paragraphe spécifique l'essentiel des dispositions introduites par le Sénat - tout particulièrement sur la proposition de notre collègue Louis Duvernois - sur le réseau des établissements d'enseignement français à l'étranger, afin à la fois de les mettre en valeur, de les synthétiser et d'améliorer leur visibilité.

Elle a introduit la notion d'action culturelle : il lui a en effet paru préférable de parler « d'éducation artistique et d'action culturelle » plutôt que « d'éducation artistique et culturelle ». Cela devrait également être de nature à rassurer ceux qui craignent un amalgame entre ces deux types d'action, alors qu'ils sont complémentaires : les établissements doivent à la fois offrir un enseignement dans les disciplines artistiques et mener, en partenariat avec des structures culturelles, des artistes et des collectivités territoriales, une action culturelle. L'ouverture sur l'extérieur doit être conçue comme offrant de nouvelles opportunités.

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a souhaité limiter le nombre d'objectifs figurant au II du rapport annexé. Par conséquent, mes chers collègues, elle a retenu l'essentiel du texte que nous avons adopté la semaine dernière, ce dont je me réjouis. Il sera donc mis fin à la hiérarchisation des formes d'intelligence : tous les talents, toutes les voies de réussite et toutes les composantes du système éducatif sont reconnus.

Des dispositifs spécifiques sont prévus pour les élèves en difficulté, y compris les élèves intellectuellement précoces ou les élèves présentant des troubles du langage comme la dyslexie. Pour ces derniers, le dispositif prévu concerne l'école primaire, puisque c'est au cours de ces années que des problèmes de ce type se manifestent et nécessitent une prise en charge spécifique. Si certains élèves présentaient encore de tels troubles dans l'enseignement secondaire, il est bien évident qu'il conviendrait également d'agir.

Par ailleurs, nous avons inscrit, au titre des missions de l'école de la République, l'accueil des élèves non francophones récemment arrivés dans notre pays, c'est-à-dire les primo-arrivants, afin d'accélérer leur apprentissage de la langue française.

La place et le rôle de la communauté éducative sont affirmés, dans un souci d'ouverture et de confiance mutuelle entre ses différents acteurs.

Nous avons également adopté des mesures de nature à faciliter le choix par les élèves de leur orientation et de leur futur métier, et à favoriser une meilleure adéquation entre la formation et l'emploi.

Enfin, et cela constitue l'une des priorités et des ambitions que nous devons avoir pour l'école, la formation des futurs enseignants sera adaptée à leurs besoins, la réforme des IUFM, instituts universitaires de formation des maîtres, devant y contribuer.

Cette loi ne résoudra certes pas tous les problèmes, mais elle trace, pour les quinze années à venir, les grandes orientations pour notre école. Elle devra être complétée par d'autres mesures, notamment par des initiatives locales fondées sur les partenariats, les expérimentations et la proximité, car les situations sont très diverses. Enfin, elle devra être précisée par des textes réglementaires d'application, étant entendu, monsieur le ministre, que nous souhaiterions être associés si ce n'est à la rédaction, du moins à la préparation de ces derniers.

Mes chers collègues, le texte qui nous est soumis représente donc une grande avancée. Il nous faut reconnaître que la brièveté des délais dans lesquels le Parlement l'a examiné n'a pas nui à la qualité du résultat auquel nous aboutissons aujourd'hui, et ce grâce aux apports de chaque assemblée et à l'implication de chacun d'entre nous.

J'aimerais que les élèves, les enseignants et tous les membres de la communauté éducative puissent, lorsque le climat sera apaisé, étudier le nouveau contenu de cette loi avec objectivité et sans parti pris idéologique ou corporatiste, ainsi qu'avec l'esprit constructif et prospectif que méritent l'avenir des jeunes et celui de notre pays.

Je suis convaincu, pour ma part, que la réussite de notre école passe par la réussite de tous les acteurs. Cela exige non pas d'abandonner ses convictions - elles sont essentielles au bon fonctionnement de notre démocratie - mais seulement de quitter un tant soit peu ses certitudes.

Je tiens à remercier mes collègues qui, nombreux, ont participé avec beaucoup d'intérêt et d'assiduité à nos travaux et ont contribué à l'enrichissement du texte.

Enfin, monsieur le ministre, je vous remercie à nouveau d'avoir eu le courage de présenter cette loi constructive qui montre toute l'importance portée par le Gouvernement à la première ligne du budget de l'Etat, qui constitue le meilleur investissement de notre pays pour son avenir.

La parole est à M. le ministre.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, nous voilà donc au terme d'un très long débat lancé, il y a un peu plus d'un an, par le Président de la République et conduit tout d'abord par mes prédécesseurs, Luc Ferry et Xavier Darcos. Une telle démarche a abouti au débat parlementaire qui s'achève ce soir et qui aura sans doute été l'un des plus longs s'agissant du vote d'un projet de loi d'orientation sur l'école.

Je tiens à me féliciter de la qualité du texte finalement adopté par la commission mixte paritaire, de même que je tiens à remercier tous ceux qui ont contribué, par leur engagement et leur travail, à cette réussite.

L'Assemblée nationale a adopté des amendements de coordination destinés à assurer une bonne application du texte dans les collectivités d'outre-mer ; j'aurai l'occasion de vous les présenter dans un instant.

Cette loi va modifier en profondeur le visage de l'école de la République. Elle comporte des mesures d'une grande importance, notamment, pour la première fois dans l'histoire de notre système éducatif - au moins dans son histoire récente -, la définition de priorités éducatives.

Je constate, pour m'en féliciter, que la majorité, au Sénat comme à l'Assemblée nationale, a su résister à tous ceux et à toutes celles qui, tout en acceptant l'idée même des priorités éducatives, voulaient y introduire l'ensemble des disciplines.

Cette loi va permettre la mise en place d'un dispositif sans précédent de soutien dès l'école primaire pour les élèves qui ne maîtrisent pas les fondamentaux.

Elle permettra également de rattraper le retard que notre pays a pris s'agissant de la maîtrise des langues étrangères alors qu'une telle maîtrise est aujourd'hui absolument vitale aussi bien pour l'avenir personnel de nos jeunes que pour l'avenir collectif de notre nation.

Cette loi va permettre la clarification des filières professionnelles, si importantes pour l'avenir de notre pays. Grâce à elle, une réponse sera enfin apportée à la question, jamais résolue, du remplacement des professeurs absents pour une courte durée, et la réforme de la formation des maîtres, réclamée avec force depuis si longtemps, mais en vain, verra le jour, avec l'intégration des instituts universitaires de formation des maîtres au coeur des universités.

J'ai entendu, tout au long de ces débats, certains orateurs, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, déplorer la « modestie » de ce texte. Or, j'estime, pour ma part, que ce texte permettra d'introduire dans notre système éducatif des changements qui sont à la fois plus profonds et se révéleront plus opérationnels que ceux qu'avait apportés en son temps la loi de 1989, que nous avons voulu corriger et compléter.

Nos débats ont été intéressants, sereins, et même éclairants, en particulier s'agissant des alternatives aux propositions du Gouvernement et de la majorité.

J'en retiens trois choses essentielles.

Tout d'abord, le groupe socialiste de l'Assemblée nationale a proposé, avec beaucoup de courage, d'instaurer la bivalence des professeurs, en particulier des professeurs de collèges. C'est une idée intéressante, à laquelle nous avions travaillé mais que, à la suite du dialogue social, je n'avais pas retenue.

Ensuite, beaucoup d'orateurs ont souhaité une organisation plus radicale de l'école en cycles : il s'agit de supprimer le cloisonnement existant aujourd'hui dans notre système éducatif, avec les classes, pour permettre à chaque élève de progresser à son rythme. C'est une idée évidemment originale, passionnante, qui mérite d'être expérimentée. Je note simplement que, présente dans la loi de 1989, elle n'a jamais été réellement concrétisée, étant difficile à mettre en oeuvre.

Nous proposons, dans ce texte, de pratiquer une expérimentation massive de cette organisation en cycles en ce qui concerne l'enseignement des langues, puisque, désormais, au collège et au lycée, ce dernier sera organisé non plus par classe, mais en fonction du niveau de chaque élève.

Si cette innovation pédagogique se révèle être un succès, si l'expérimentation grandeur nature que nous allons conduire dans le domaine des langues le permet, pourquoi pas, demain, réfléchir à l'extension de cette méthode pédagogique à d'autres disciplines ?

Enfin, la revendication la plus fréquente portait sur l'obtention de moyens et de postes supplémentaires, cela alors même que notre pays, comme nul ne l'ignore ici, est l'un de ceux qui consacrent le plus d'efforts à leur système éducatif, et que nous entendons poursuivre dans cette voie.

Voilà quelques jours, sur une chaîne de télévision, un responsable politique important de l'opposition démontrait avec beaucoup d'assurance, étude à l'appui, qu'en réduisant de cinq le nombre des élèves dans une classe, on réduisait de 40 % le nombre des redoublements. Cette étude existe, effectivement, mais à peu près cinquante autres études affirment le contraire ! Quand vous saurez, mesdames, messieurs les sénateurs, que l'étude en question a été réalisée par le groupe d'experts et d'économistes ayant imaginé les 35 heures, vous comprendrez que je n'aie pas eu envie de m'engager sur cette voie !

Eh oui !

J'ai, tout au long de ce débat, été attentif aux propositions de l'opposition - j'ai d'ailleurs retenu plusieurs des amendements qu'elle a proposés, en particulier un amendement très symbolique de M. Brard, député communiste, sur l'enseignement du fait religieux, et un amendement de M. Mélenchon, relatif au lycée des métiers - de même qu'aux propositions de l'UDF.

Le Gouvernement, dans ce débat, n'a pas reculé devant la contestation. J'ai en effet toujours eu la conviction que la mobilisation n'était majoritaire ni dans les lycées ni dans le pays, pour la simple raison qu'elle reposait sur un mensonge.

La manière dont a été présenté, tout au long de ces dernières semaines, le texte sur lequel vous allez vous prononcer ce soir est, en effet, une tromperie : il viserait à organiser la sélection et l'orientation précoces des élèves, alors que nous supprimons des filières d'orientation précoce qui existaient dans le système précédent, à borner les ambitions de l'école à apprendre à lire, à écrire et à compter aux élèves, alors que nous lui assignons des missions encore plus grandes que celles qui étaient définies dans la loi de 1989, et, enfin, à supprimer l'enseignement du sport, des matières artistiques et des sciences économiques.

Ce mensonge ne pouvait pas alimenter une mobilisation majoritaire des Français contre un texte qui est, au contraire, pragmatique, de bon sens, et dont les rédacteurs veulent s'attaquer à des problèmes fondamentaux, en particulier à l'échec scolaire et à l'exclusion.

Je n'en ai pas moins entendu le cri de la jeunesse de notre pays, un cri dénonçant les injustices et les inégalités qu'elle rencontre au sein de notre système scolaire. Ces inégalités ne sont toutefois pas nées d'aujourd'hui, et nous voulons justement les réduire : par ce projet de loi, nous offrons à notre système éducatif des outils supplémentaires à cette fin.

Bien entendu, ce texte ne permettra pas de régler toutes les questions, et je suis prêt à discuter avec l'ensemble des représentants de la communauté éducative, à tout moment, des étapes suivantes - ce ne seront pas forcément des étapes législatives - qui nous permettront de continuer à réduire les inégalités dont souffre encore trop notre système éducatif.

Je tiens, pour conclure, à vous remercier, mesdames, messieurs de la majorité, d'avoir, tout au long de la préparation de ce projet de loi et des débats, apporté votre soutien au Gouvernement. Vous serez fiers, demain, du texte que vous aurez voté.

Pour ma part, je n'attends qu'un seul jugement, celui qui résultera de la baisse de l'échec scolaire et de l'exclusion.

La parole est à M. Serge Lagauche.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons ce soir un débat qui n'a guère été constructif, et c'est le moins que l'on puisse dire.

Le texte que nous sommes en train d'entériner a fait l'objet de tous les artifices de procédure imaginables pour être adopté en force et le plus rapidement possible. Le Gouvernement et sa majorité ont ainsi fait fi des principes devant guider le débat démocratique, passant outre les droits fondamentaux du Parlement.

J'en veux pour preuve les conditions générales désastreuses d'examen de ce projet de loi - déclaration d'urgence, anticipation du débat - et les nombreux incidents de séance, plus particulièrement votre refus, monsieur le ministre, d'accepter la décision souveraine du Sénat concernant la rédaction de l'ancien article 6, relatif à la définition du socle commun.

Alors que l'amendement par lequel le groupe socialiste proposait une définition ambitieuse du socle commun incluant, dans les connaissances à acquérir, la culture artistique, l'éducation physique et la technologie, avait été voté par une large majorité du Sénat, allant du groupe CRC au groupe de l'Union centriste-UDF, le Gouvernement a multiplié les tours de passe-passe afin de pouvoir revenir sur ce vote.

Je ne rappellerai pas le détail des événements qui ont finalement conduit à l'insertion d'un article additionnel, reprenant, à l'identique, le texte initial qui avait été modifié par l'amendement déposé par le groupe socialiste. Ces petites manoeuvres ne grandissent pas l'image extérieure du Sénat !

Avant-hier, en commission mixte paritaire, sur cette question du socle commun, mes collègues du groupe socialiste présents ont eu la surprise de constater que la majorité sénatoriale et gouvernementale semblait presque regretter de n'avoir pas opté pour la définition que proposait le groupe socialiste, tant leur définition restrictive, figurant désormais à l'article 6 bis, leur semblait insuffisante et minimaliste !

La rédaction définitive de ce socle commun, qui, désormais, découle de l'article 6 bis A, constitue un exercice de style dans les non-dits. Sont désormais cités, dans cet article initialement consacré au socle, « d'autres enseignements dispensés au cours de la scolarité obligatoire », dont on ne connaît ni la nature ni les modalités d'articulation avec les programmes qui seront issus du socle.

L'innovation que constitue ce socle aurait pu être le seul véritable apport de votre texte, monsieur le ministre ; or, il n'en sera rien, compte tenu de votre manque de courage...

Ce point est révélateur du reste du débat : « petite loi, petites ambitions » est la formule qui peut résumer ce texte, lequel ne constitue, en aucun cas, la grande loi que nous annonçait le Président de la République, et qui devait constituer une nouvelle alternative à la loi d'orientation sur l'éducation de 1989.

Nous avons maintes fois souligné le caractère purement réglementaire de nombreuses dispositions et l'ambiguïté de la nature des mesures figurant dans le rapport annexé, qui n'ont pas de force normative mais qui sont, néanmoins, validées par l'article 8.

Nous avons aussi déploré l'absence de solution apportée aux véritables problèmes que doit affronter l'école : traitement des inégalités sociales qui conditionnerait la réussite scolaire, relance de dispositifs d'envergure pour l'éducation prioritaire, amélioration du soutien individuel aux élèves en difficulté, scolarisation avant l'âge de la scolarité obligatoire, développement de la pluridisciplinarité, revalorisation de l'enseignement professionnel - les seuls apports proviennent d'amendements déposés par les sénateurs socialistes - et amélioration de la formation enseignante ainsi que formation tout au long de la vie.

Afin de ménager la partie la plus conservatrice de votre électorat et quitte à vous mettre à dos l'ensemble des partenaires de la communauté éducative, vous avez préféré privilégier quelques dispositifs d'inspiration rétrograde. Je n'en citerai que quelques-uns : la pré-orientation, réintroduite dès la fin de la classe de quatrième, par le biais de la troisième, option « découverte professionnelle », à raison de six heures hebdomadaires ; l'abandon de l'organisation de la scolarité en cycles, issue de la loi d'orientation sur l'éducation de 1989, et la décision ringarde de rétablir le redoublement, par décision souveraine des chefs d'établissement, sans procédure d'appel possible pour les parents...

C'est faux ! Pourquoi dites-vous cela ? Il y a une procédure d'appel !

C'est votre objectif !

Ne dites pas cela, ce n'est pas digne de vous ! Il y a une procédure d'appel : pourquoi dire qu'il n'y en a pas ? Vous ne pouvez pas dire de tels mensonges !

Je citerai encore la note de vie scolaire, comptabilisée au titre du brevet, qui - ne nous cachons pas derrière notre petit doigt ! - est, en fait, une note de conduite ; cette évaluation comportementale n'a pas sa place dans le brevet, appelé à sanctionner des savoirs, et non de la conduite.

En outre, en parallèle à ce projet de loi, vous avez décidé de supprimer les TPE, ou travaux personnels encadrés, qui constituaient une avancée considérable en matière d'apprentissage de l'autonomie, de travail en équipe, interdisciplinaire, et qui permettaient une véritable préparation aux exigences de l'enseignement supérieur.

Nous condamnons aussi le remplacement de deux instances représentatives incontestées, le Conseil national des programmes et le Haut conseil à l'évaluation de l'éducation, par le Haut conseil de l'éducation, organe resserré, éminemment politique de par son mode de désignation, et qui sera investi de missions très larges, ce qui ne constitue pas un gage d'efficacité de ses neuf membres, dont l'origine socioprofessionnelle n'est même pas précisée aux termes de la loi, et qui se retrouvera « juge et partie » puisqu'il établira les programmes et qu'il procédera aussi à leur évaluation.

Par ailleurs, sous couvert de transcription de directive européenne, vous sacrifiez les IUFM sur l'autel des universités et, à court terme, signez l'arrêt de mort programmé de la formation spécifique des maîtres et professeurs.

Pourtant, la formation des enseignants aurait pu être améliorée sous de nombreux aspects, et ce sans en passer par ce rattachement. Nous avons fait, par le biais de nos amendements, plusieurs propositions en ce sens, restées vaines pour la plupart d'entre elles.

Je reconnais cependant que la navette parlementaire a permis quelques améliorations.

Je me réjouis ainsi que quelques-uns de nos amendements aient reçu un accueil favorable du Sénat ; malheureusement, ils concernent le plus souvent les annexes.

Je soulignerai l'avancée que constitueront, malgré tout, la possibilité de labellisation « lycée des métiers » et la reconnaissance du rôle éducatif joué par les personnels ATOSS. Ces deux dispositions figureront désormais, sur l'initiative des sénateurs socialistes, dans le code de l'éducation.

Même si leur portée concrète doit être relativisée, je me réjouis aussi de l'inscription de certaines de nos préoccupations dans le rapport annexé.

Il en va ainsi de la nécessité de proposer un enseignement sur les questions ayant trait à la construction européenne, de l'accueil des élèves handicapés par des AVS, ou auxiliaires de vie scolaire, et non par de simples assistants d'éducation, de l'importance de mieux préparer les élèves au baccalauréat par des partiels, et du renforcement des liens entre les filières générales et professionnelles du lycée.

C'est également le cas de plusieurs dispositions destinées à favoriser une meilleure orientation des élèves : formation continue des conseillers d'orientation-psychologues, formation à l'orientation dans les IUFM, meilleure présentation des enseignements de détermination, possibilité d'un entretien d'étape à l'âge de quinze ans.

Cependant, certaines de nos propositions n'ont trouvé aucun écho dans cette assemblée : il en est malheureusement ainsi de celles qui concernent l'aide sociale destinée aux élèves les plus défavorisés, des dispositifs spécifiques en faveur des enfants en difficulté, de la relance de l'éducation prioritaire, du maintien d'une autonomie nécessaire au bon fonctionnement des IUFM, de la prise en compte du rôle des parents au sein de la communauté éducative. La liste est longue, et je l'abrège ici.

Par ailleurs, l'absence de moyens réels pour financer le dispositif qui coûtera, de votre propre aveu, monsieur le ministre, 2 milliards d'euros, le premier d'entre eux, pour 2005, n'étant d'ailleurs pas budgété, me fait douter de votre réelle volonté d'améliorer l'école et de mettre en oeuvre une politique conforme aux souhaits des parlementaires, le rapport annexé au projet de loi, du fait de son absence de force normative, ne constituant qu'un catalogue de voeux pieux.

Je suis d'autant plus sceptique sur votre volonté et sur votre pouvoir de faire évoluer l'école vers plus d'égalité et d'efficacité que la loi s'appliquera dès la rentrée scolaire. Par le miracle de quelle loi de finances rectificative l'application des nouvelles dispositions sera-t-elle possible ? Le contexte budgétaire extrêmement resserré que nous connaissons depuis trois exercices - je rappelle que 90 000 postes ont été supprimés durant cette période - n'est pas non plus de nature à nous rassurer.

Cette carence de moyens budgétaires, à laquelle s'ajoute votre absence de projet réel pour l'école du XXIe siècle, dénote votre manque de volonté politique d'améliorer les conditions d'accès au service public de l'éducation nationale, de garantir à tous, partout sur notre territoire, le droit à l'éducation, d'assurer une formation initiale et continue aux différents acteurs de l'école, de maintenir une cohésion au sein de la communauté éducative.

Monsieur le ministre, au nom des 150 000 jeunes, qui, chaque année, quittent le système éducatif sans aucune qualification, au nom des lycéens qui, inquiets pour leur avenir et celui de leur école, manifestent depuis maintenant près de deux mois contre vos projets, au nom des représentants des parents d'élèves, tous unis contre le recul que constitue, pour eux, votre projet de loi, au nom des personnels enseignants, qui voient par votre réforme leur formation bradée et leurs conditions de travail se dégrader, au nom, enfin, de tous les partenaires de l'école qui constatent que la communauté éducative est sacrifiée dans ce texte, les sénateurs socialistes maintiennent toutes leurs réserves et toutes leurs inquiétudes sur cette réforme. En conséquence, ils voteront contre le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons au terme d'un débat, qui, s'il fut parfois mouvementé, n'en fut pas moins très constructif.

Alors que près de 200 amendements ont été adoptés sur ce texte par le Sénat et que la plupart d'entre eux ont été conservés par la commission mixte paritaire, permettez-moi de me réjouir de l'enrichissement par les parlementaires du projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école. Surtout, je me félicite de constater le maintien de la plupart des amendements déposés par les membres du groupe de l'Union centriste-UDF et adoptés par le Sénat.

La présentation d'un rapport par le Haut conseil de l'éducation a été supprimée. Cette mesure nous aurait pourtant permis d'avoir un débat de fond sur l'éducation nationale, en dehors de la période budgétaire Je regrette donc que nos collègues membres de la commission mixte paritaire n'aient pas jugé bon de la maintenir.

Le Parlement a obtenu de multiples avancées sur ce texte. Il a ainsi redéfini les missions de l'école dans l'article 2, intégré l'enseignement agricole dans le dispositif, revalorisé l'enseignement technologique et professionnel, proposé une scolarité adaptée aux élèves intellectuellement précoces, ou encore précisé le montant de la contribution par élève à la charge de chaque commune, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune.

Cependant, je regrette que les amendements relatifs à la suppression des dédoublements de classes n'aient pas été retenus, eu égard à la situation particulière de mon département, la Réunion. Les effectifs dans les classes y sont en effet supérieurs à ceux de la métropole. Le travail en classe dédoublée était donc vraiment nécessaire. J'espère, monsieur le ministre, que vous vous voudrez bien prêter une attention toute particulière à ce problème, qui, localement, est loin d'être accessoire.

Je souhaite également réaffirmer l'attachement du groupe de l'Union centriste-UDF aux objectifs définis dans ce texte. Il est en effet inadmissible que, chaque année, 150 000 jeunes quittent le système scolaire sans aucun diplôme ou qualification.

Le texte qui nous est soumis devrait permettre de remédier à cet état de fait.

Tout d'abord, il permettra à tous les élèves de disposer d'un socle commun de connaissances et de compétences leur garantissant, à la fin de leur scolarité obligatoire, la maîtrise de la langue française et des principaux éléments de mathématiques, une culture humaniste et scientifique permettant le libre exercice de la citoyenneté, la pratique d'au moins une langue vivante étrangère, et, enfin, la maîtrise des techniques usuelles de l'information et de la communication.

Nous avons longuement débattu de l'éventuel élargissement de ce socle à d'autres compétences. Ce débat est désormais clos, et je souhaite que cet outil, cet objectif, voire cette ambition que nous proposons aujourd'hui à tous les élèves et à leurs enseignants devienne un instrument de leur réussite et de leur épanouissement.

Ensuite, ce projet de loi vise à prévenir l'échec scolaire par la mise en place d'un programme personnalisé de réussite éducative. Cette mesure, qui prendra la forme de trois heures hebdomadaires de soutien individualisé ou en petits groupes, devrait permettre de détecter très tôt les lacunes de chaque élève et d'y remédier au mieux.

Enfin, ce projet de loi affirme l'importance de l'enseignement des langues vivantes. La France est très en retard dans ce domaine, alors qu'il est nécessaire pour nos entreprises de disposer de personnes aptes à travailler dans différentes langues. C'est pourquoi le groupe de l'Union centriste-UDF est très favorable à la mise en place d'une commission sur l'enseignement des langues et à l'inscription de la maîtrise d'une langue vivante dans le socle commun.

Ce texte, monsieur le ministre, amorce donc un retour à plus de cohérence, à plus de logique, pour que nos enfants acquièrent des connaissances susceptibles d'ouvrir à chacun d'eux un monde toujours plus complexe.

On peut bien sûr regretter que, après la consultation nationale qui a mobilisé près d'un million de personnes, après le rapport Thélot, qui avait suscité de nombreux espoirs, ce texte ne soit pas tout à fait à la hauteur de ce que nous étions en droit d'attendre.

Toutefois, monsieur le ministre, l'éducation est, de par la Constitution, une matière essentiellement réglementaire. J'espère donc que vous prendrez des mesures de nature à répondre aux inquiétudes de nos concitoyens et que vous profiterez de l'opportunité démographique qui se présente pour donner une nouvelle impulsion à la formation des enseignants.

Les membres du groupe de l'Union centriste-UDF restent cependant en très grande majorité favorable à ce texte, et le voteront.

II me reste à féliciter la commission des affaires culturelles et son rapporteur, M. Carle, pour leur excellent travail.

La parole est à Mme Annie David.

Nous voici arrivés au terme d'une discussion qui nous laisse un arrière-goût d'insatisfaction, de déception, mais aussi de colère.

Ce texte nous laisse un arrière-goût de colère en raison de la déclaration d'urgence sur ce texte et du fait que seules les après-midi et les soirées de mardi et de mercredi, ainsi que la journée de jeudi ont été réservées, la semaine dernière, dans l'ordre du jour parlementaire, à son examen.

Ce qui était prévisible s'est donc produit : nous avons dû poursuivre au-delà. Nous avons également siégé vendredi, dans la précipitation et sans aucune organisation préalable, puis samedi, jusque tard dans la nuit, jusqu'à dimanche matin en fait, et ce après une « convocation » du Parlement pour le moins inaccoutumée, pour ne pas dire inacceptable !

Ce texte nous laisse également un arrière-goût de colère, monsieur le ministre, parce que, alors que l'ensemble de la communauté éducative vous avait fait savoir depuis plusieurs mois qu'elle n'était pas d'accord avec vos propositions, vous ne l'avez pas écoutée !

Vous avez persisté dans votre choix d'en revenir à l'école d'antan et à sa légendaire autorité, à une école à deux vitesses, ne proposant aux élèves les plus en difficulté qu'une orientation précoce, quand elle prévoit pour les autres des apprentissages à la carte, les enseignements complémentaires, voire optionnels, prenant une place de plus en plus importante dans le cursus des élèves.

Aujourd'hui encore, malgré l'intervention musclée des CRS cette nuit dans certains établissements - nous souhaiterions d'ailleurs avoir des précisions à cet égard, monsieur le ministre -, malgré les violences, les provocations et les intimidations qu'ils ont subi lors des imposantes manifestations précédemment organisées, les lycéennes et les lycéens vous ont fait savoir qu'ils veulent un système éducatif luttant contre les inégalités au lieu de les entériner, une école offrant à tous une égalité d'accès, donnant à chaque jeune les mêmes droits en matière d'éducation.

Dans mon département de l'Isère, les lycéens continuent, comme partout ailleurs, de se mobiliser. Ils demandent le retrait de votre texte, espérant trouver une oreille attentive à leurs revendications citoyennes et respectueuse de ces dernières. Des dizaines de lycées sont toujours occupés.

Mais vous continuez, monsieur le ministre, à faire la sourde oreille, en vous appuyant sur une majorité parlementaire muette, éloignée de la réalité des préoccupations de l'ensemble du pays sur cette question qui met en jeu notre conception républicaine de l'école et de la société !

Mais, en plus de la colère, nous ressentons également de l'insatisfaction face à l'absence de débat, situation imposée par vous-même.

En ce qui nous concerne, nous avons participé à ce débat avec la volonté d'aller au fond des questions soulevées, d'être une force de proposition. Nous avons argumenté chaque fois que nous étions en désaccord avec votre texte, comme en atteste la suppression, certes provisoire, de l'article 6 du projet de loi.

Toutefois, par un tour de passe-passe, comme l'a déjà indiqué Serge Lagauche, vous avez non seulement réintroduit cet article, mais aussi aggravé ce dernier puisque, dorénavant, le socle commun fera l'objet d'une évaluation, qui sera prise en compte dans la poursuite de la scolarité. Est-ce à dire qu'un élève confronté à des difficultés personnelles, le conduisant à de mauvais résultats, se verra refuser la poursuite de sa scolarité ?

J'en reviens au déroulement du débat, au cours duquel vous n'avez pas cru bon, monsieur le ministre, de nous répondre, de nous donner votre point de vue sur ces questions importantes.

Evidemment, nous n'ignorions pas votre opposition dogmatique à nos propositions, mais le simple respect du débat démocratique, ou même de notre rôle de parlementaires, aurait voulu que vous nous donniez de véritables réponses, au lieu de vos fréquents « avis défavorable ! », assez méprisants du reste.

Oui, je le maintiens, d'autres choix sont possibles pour notre école, d'autres choix qui, je l'espère - et nous ferons tout pour cela -, permettront bientôt de mener à bien une autre réforme de l'école, plus conforme aux besoins des femmes, des hommes et de notre société.

Nous éprouvons donc de la colère, de l'insatisfaction, mais aussi de l'indignation, car votre texte s'accompagne d'une préparation catastrophique de la carte scolaire de la prochaine rentrée ; les suppressions d'emplois pleuvent, avec leur cortège de suppressions : suppression de classes, de dédoublements, d'options, ainsi que suppression des TPE, auxquels sont pourtant attachés les lycéens.

Ces suppressions aggravent les conditions d'étude des élèves, les conditions de travail des personnels, augmentent les financements à la charge des collectivités territoriales. Elles ont donc pour corollaire une augmentation généralisée des effectifs par classe, la suppression pure et simple de certains enseignements, les risques de fuite d'élèves vers l'enseignement privé, lequel saisira l'occasion pour tenter d'offrir une alternative à ces dégradations, solution financièrement onéreuse pour les familles, bien sûr, mais je sais que cela n'est pas le premier de vos soucis, monsieur le ministre !

Voilà ce qui marquera la rentrée 2005 !

Au-delà de ces sentiments, nous éprouvons aussi, à l'issue de cette discussion, une grande inquiétude pour l'avenir même de notre système éducatif.

Les modifications que vous introduisez, tant dans les modes de fonctionnement du système éducatif que dans les contenus des enseignements, aboutiraient, si nous vous laissions faire, à détruire profondément ce qui constituait jusqu'à présent une grandeur et une force que bien des pays nous envient : un grand service public de l'éducation, au service de notre jeunesse, héritage de la volonté émancipatrice des Lumières et des luttes du mouvement populaire depuis plus d'un siècle.

Cette école, vous voulez la transformer en un simple instrument au service du système économique et politique ultralibéral, auquel le projet de constitution européenne voudrait aujourd'hui donner une force juridique pour les décennies à venir.

A ce propos, j'aimerais connaître votre intention au sujet de l'organisation des Journées européennes. Vous demandez aux académies, monsieur le ministre, d'organiser ces journées, qui s'inscrivent dans les périodes consacrées de manière générale à l'Europe, telles que le Printemps de l'Europe, et vous invitez les enseignants à se procurer un document intitulé « une constitution pour l'Europe ».

En outre, les académies proposent aux établissements de faire intervenir auprès de leurs équipes éducatives l'association européenne des enseignants, l'AEDE, qui promeut le vote du « oui » lors du référendum du 29 juin prochain...

Elle a bien tort !

Est-ce ainsi que vous concevez la formation citoyenne ?

Bourrage de crâne !

Monsieur le ministre, selon nous, votre projet est, en fait, la mise en oeuvre, dans les conditions propres à notre pays, des recommandations définies à l'échelon européen dans le cadre de la « stratégie de Lisbonne » - mise en forme lors du Conseil européen de Barcelone en 2002 -, avec les « treize objectifs concrets » fixés en matière d'éducation et avec la communication de novembre 2003 de la Commission européenne intitulée Education et formation 2010 : l'urgence des réformes pour réussir la stratégie de Lisbonne ».

Monsieur le ministre, dois-je poursuivre mon intervention ?

Il sera bientôt ministre de l'informatique !

Je prends des notes !

Mme Annie David. Pour ma part, je vous ai écouté, et j'aimerais donc que la réciproque soit vraie !

Je prendrai ici l'exemple du socle commun de connaissances et de compétences. Vous l'avez défini, lors de l'une de vos interventions, comme étant le coeur, le noyau dur des savoirs fondamentaux qu'il est indispensable de maîtriser pour pouvoir progresser dans les autres matières et dans sa scolarité.

Face à nos demandes répétées d'en faire évoluer le contenu, avec l'introduction de l'éducation physique et sportive ou de l'enseignement artistique, entre autres, vous avez ironisé sur la nécessité qu'il y aurait alors à « refuser le passage en sixième à un enfant dont les capacités en EPS seraient jugées insuffisantes » ou à « instaurer des heures de soutien pour ceux qui n'atteindraient pas le niveau requis en chant ».

Quel mépris pour les professionnels de l'éducation nationale, notamment pour ceux qui interviennent en matière d'orientation ! Ils sont d'ailleurs très inquiets quant à la nouvelle rédaction du rapport annexé relative aux possibilités de recrutement des conseillers d'orientation psychologues offertes au « bénéfice de personnes ayant acquis une expérience professionnelle ». Cela remettrait en cause leur statut. Les personnels s'étonnent de votre volonté à vouloir opérer ce changement sans aucune concertation, alors que des inspecteurs généraux, qui travaillent actuellement sur des pistes d'évolution, n'ont pas encore remis leur rapport.

Vous nous dites respecter les personnels de l'éducation nationale, monsieur le ministre, mais, dans les faits, vous ne les consultez pas !

Il les méprise !

J'en reviens au socle commun. Votre définition aussi restreinte et pauvre de cet « ensemble de connaissances et de compétences qu'il est indispensable de maîtriser pour conduire sa vie personnelle et professionnelle et sa vie de citoyen » pose des problèmes politiques majeurs.

D'une part, ce socle ne permettra pas l'accès à l'émancipation intellectuelle de tous les élèves, et, d'autre part, il aboutit à de fortes inégalités de traitement, venant aggraver les inégalités initiales des élèves à l'intérieur même du système scolaire.

Des inégalités entre les élèves existeront, en effet, puisque ceux d'entre eux qui se trouvent le plus en difficulté n'auront accès qu'à ce socle. Dans le cas où cela ne suffirait pas, serait mis en place un programme personnalisé de réussite éducative. Pensez-vous que la lutte contre l'échec scolaire passe par une aggravation des inégalités de nos jeunes face aux apprentissages ? Savez-vous ce qu'est l'échec scolaire, quelles en sont ses racines ? Connaissez-vous les raisons pour lesquelles 150 000 jeunes sortent de notre système éducatif sans diplôme ou qualification ?

Bien sûr, vous le savez, tout comme vous savez qu'avec des méthodes pédagogiques diversifiées, prenant en compte la diversité des élèves et des établissements, à condition d'en avoir les moyens en personnels, en formation et en temps disponible, on peut véritablement lutter contre ce phénomène.

Ayez le courage de dire ce que vous pensez, comme le font certains, à savoir que « tout le monde n'est pas fait pour faire des études », qu'il faut prendre en compte « l'intelligence de la main », que « certains sont plus doués que d'autres », ou toute autre considération tentant de revenir à la théorie des dons et donnant ainsi à l'orientation précoce un bon alibi, ainsi d'ailleurs qu'un volant de main-d'oeuvre peu ou pas qualifiée, mais faisant preuve d'« employabilité », mot barbare pourtant fétiche du MEDEF, autrement dit de flexibilité, d'adaptabilité, d'une grande capacité de soumission aux contraintes du marché de l'emploi.

Votre socle n'a d'autre origine, d'autre justification, d'autre cohérence que celle-ci. Ainsi vous « gérez » l'échec scolaire au mieux des intérêts économiques.

Mais l'ensemble de la communauté éducative n'est pas dupe et vous l'a fait savoir. Et d'ores et déjà, une manifestation d'opposition à votre texte est en préparation pour le 2 avril prochain.

Il est clair que ce mode de fonctionnement entraînera les effets suivants : dans le cas d'un élève qui a des difficultés, les enseignements communs à tous devront être prioritairement orientés vers l'acquisition de ce socle, alors qu'un temps plus réduit suffira à un autre, qui pourra alors consacrer du temps aux enseignements complémentaires choisis.

Le « commun » ne concernerait-il que le socle, et le « reste », c'est-à-dire les enseignements complémentaires, relèverait-il du choix des élèves en fonction de leurs aptitudes ? Comment parler alors d'égalité d'accès aux savoirs, de culture scolaire commune ? Quelle ambition affichez-vous là pour notre école ? Quelle volonté d'émancipation de nos jeunes visez-vous ?

Par ailleurs, vous n'obtiendrez pas l'adhésion des jeunes à votre note de vie scolaire, ou plutôt à votre note de comportement, car c'est bien de cela qu'il s'agit ! Elle sera prise en compte pour l'obtention du brevet des collèges. Or la conduite n'est un élément ni de compétence ni de connaissance. Vous érigez le respect des règles de comportement au même niveau que les savoirs, alors que le non-respect de ces règles relève des seules sanctions disciplinaires. Faudra-t-il refuser à un élève son brevet parce qu'il aura eu une mauvaise note de comportement ?

Notre ambition est tout autre pour notre école, pour nos jeunes, pour notre pays : une culture commune de haut niveau pour tous. Nous avons essayé, dans les limites permises par l'exercice du débat parlementaire, et avec les conditions que j'ai déjà dénoncées, de vous en expliquer le contenu et le sens, mais en vain...

Nous voulons, je le répète car c'est fondamental, que tous nos jeunes accèdent à ces connaissances, à ces savoirs et à ces compétences de haut niveau Tous les enfants sont « éducables », monsieur le ministre, encore faut-il le vouloir réellement !

Chacun doit pouvoir accéder à l'immensité et à la richesse des cultures humaines, acquérir les outils intellectuels pour comprendre, trier, synthétiser, cerner les enjeux de notre société, développer son goût d'apprendre, s'inscrivant dans une histoire collective qui le relie aux autres. C'est ce que nous appelons « culture scolaire commune ». Dans chaque domaine de la connaissance, elle doit identifier les apprentissages premiers qui formeront la base des apprentissages de la vie, en saisir les articulations, en dégager les savoirs fondamentaux et les techniques élémentaires, sans lesquels ces premiers apprentissages demeureraient hors d'atteinte.

Il s'agit non pas d'enseigner des vérités ex nihilo, comme vous voulez le faire, mais bien de définir une manière de questionner le monde pour y trouver sa place, en même temps que de transmettre les savoirs essentiels que la société humaine a élaborés dans son long cheminement vers la civilisation. C'est bien tout cela qui doit constituer la culture commune transmise par l'école.

Malheureusement, nous n'avons pas pu en discuter dans cet hémicycle. Ce n'est pourtant pas faute d'avoir fait des propositions !

C'est sûr !

Vous vous gardez bien de répondre également à notre proposition de scolarité obligatoire entre trois ans et dix-huit ans. C'est pourtant une demande qui émane de nombre d'organisations syndicales que nous avons auditionnées. Dans les faits, cette scolarité est déjà réalisée depuis longtemps ; je ne vous rappellerai pas les chiffres. C'est en tout cas une véritable possibilité de lutte contre l'échec scolaire, et vous le savez. Alors pourquoi ne pas retenir cette proposition ?

Au contraire, vous mettez en place une série de dispositifs qui, loin de traiter l'échec scolaire, font courir aux jeunes des risques d'enfermement dans des filières de relégation et dans des situations d'échec. C'est le cas du programme personnalisé de réussite éducative, le PPRE, l'ex- « triste » CIRE qui renvoie la responsabilité de l'échec à l'élève et à sa famille. Et comme vous fonctionnez à moyens constants, ces PPRE risquent de se substituer à la politique des ZEP.

Devant la formidable mobilisation des lycéens, vous avez dû reculer sur la deuxième langue en seconde, sur le contrôle continu au baccalauréat. Mais un amendement voté par votre majorité vous permet théoriquement d'organiser le baccalauréat comme vous le voulez, par voie de décret, ce qui ne dissipe en rien les craintes exprimées quant au renforcement des inégalités face aux examens. Les lycéens risquent bien de garder en mémoire l'image d'un ministre qui leur a fait des promesses dilatoires afin de les démobiliser !

J'en arrive à la formation des enseignants, sujet ô combien sensible et important sur lequel votre texte fait pourtant l'impasse. Vous avez décidé le rattachement des IUFM aux universités. Soit, mais vous proposez que cela se fasse en référence à l'article L.713-9 du code de l'éducation, qui garantit une certaine autonomie de fonctionnement par le maintien d'un conseil d'administration élu et par élection en son sein de son directeur.

Cependant, ce statut ne garantit pas, comme nous l'avons fait remarquer à plusieurs reprises, monsieur le ministre, le caractère pluridisciplinaire de la formation dispensée du fait du rattachement à une seule université. Votre réponse, selon laquelle la possibilité de passer des conventions avec d'autres universités de la région est ouverte, ne fait que souligner ce problème. Nous risquons bien d'aller vers des IUFM spécialisés selon les caractéristiques de l'université de rattachement.

Si l'on peut penser que ces problèmes pourront finalement être résolus, au prix de multiples inconvénients, notamment en termes de déplacement, pour les étudiants préparant les concours de recrutement du second degré, ils seront véritablement complexes pour ceux qui préparent le professorat des écoles, ces formations très pluridisciplinaires étant bien loin des préoccupations des universités.

En outre, ce choix pose de multiples problèmes quant au devenir des personnels qui composent les corps d'enseignants actuels des IUFM, en particulier les personnels du premier degré.

C'est la raison pour laquelle nous avons proposé que les IUFM soient transformés en « établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel » et qu'ils soient rattachés aux universités de la région.

Le statut de ces établissements, tel que défini aux articles L.715-1, L.715-2 et L.715-3 du code précité, est beaucoup plus précis à tous les points de vue. Il garantit tant l'autonomie de ces établissements que le pluralisme des personnels enseignants et des cartes de formations, initiale et continue, dispensées en relation directe avec la recherche.

Il y avait là, monsieur le ministre, possibilité d'effectuer ensemble une avancée intéressante mais, une fois encore, le débat n'a pas eu lieu. Vous vous êtes contenté de répondre à nos inquiétudes en signalant le délai de trois ans que vous avez prévu pour réaliser l'intégration des IUFM, selon des modalités qui feront l'objet de concertations.

Mais trois ans, c'est long, et bien des choses peuvent changer d'ici là !

S'agissant de la formation elle-même, elle a été élargie à des modules spécifiques, répondant en cela à des besoins réels. Cependant, on peut craindre un saupoudrage, en l'absence de réflexion sur la durée de cette formation. Là encore, sur notre proposition de porter sa durée de un à deux ans après le concours de recrutement, proposition soutenue par de nombreuses organisations syndicales auditionnées par la commission, le débat n'a pas eu lieu.

Pourtant, enseigner est un métier, et l'une des missions de l'Etat est bien de former les enseignants qui transmettront les savoirs et compétences aux nouvelles générations, pour les former à affronter les défis du XXIe siècle.

De même n'a pas eu lieu le débat que nous souhaitions à travers notre amendement tendant à instaurer des pré-recrutements dès le niveau du baccalauréat, afin de garantir un minimum de diversité dans l'origine sociale des enseignants. Il n'y a pas eu de réel débat, encore, sur le mode de fonctionnement de gestion du service public de l'éducation, alors que nous vous avons fait des propositions véritablement novatrices en termes de démocratie participative.

Dans le domaine de la santé des élèves, le Sénat est revenu sur la présence d'un(e) infirmier (ère) par établissement du second degré, préférant parler des « services d'un(e) infirmier (ère) identifié(e) ». Si l'on pouvait s'inquiéter de l'absence de précision de cette présence concernant le premier degré à l'issue du débat à l'Assemblée nationale, il y a lieu maintenant de s'inquiéter quant à la réalité des promesses faites sur le recrutement de 304 infirmiers (ères) par an, pendant cinq ans, ...

Ils peuvent toujours attendre !

...et sur la volonté du Gouvernement à répondre aux demandes des jeunes en matière de santé.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne vous étonnerai pas en vous disant que nous n'avons pas les mêmes préoccupations. Nos propositions tendent à une transformation de notre école pour en faire toujours plus un instrument d'élévation du niveau de culture générale de toute la société, et, à travers l'élévation du niveau de culture de tous nos jeunes, un instrument de l'émancipation des individus.

Vous visez, par votre texte, une transformation qui satisfasse les besoins en formation, d'une part, de main-d'oeuvre adaptée à l'économie libérale, fonctionnant sur l'objectif premier de la course à la compétitivité, et, d'autre part, d'une élite capable de mener à bien cette économie libérale dont vous êtes porteur.

Ce sont deux visions de la société, et des femmes et des hommes qui la composent, qui s'affrontent ici.

Je terminerai rapidement en évoquant en quelques mots les conclusions de la commission mixte paritaire.

Tout d'abord, consacrer deux heures et demi à l'examen de l'ensemble des amendements déposés tant par la commission du Sénat que par celle de l'Assemblée nationale, ne favorise pas, une fois de plus, la discussion !

C'est vrai !

De surcroît, une grande partie de cette matinée a été consacrée à la rédaction finale de l'article 6 bis A, concernant le « socle ». Et l'on a pu constater ainsi qu'il est toujours aussi difficile pour les membres de la majorité de s'entendre sur le contenu même du socle, sur son rôle et sur celui des enseignements complémentaires.

Par ailleurs, un amendement adopté, là aussi après une longue discussion, prive le Parlement d'un débat sur l'école. En effet, le bilan établi par le Haut conseil de l'éducation, qui devait être présenté au Parlement, ne lui sera que transmis, charge ensuite aux parlementaires d'obtenir un débat en séance publique, sous quelque forme que ce soit. Mais, comme nous l'a dit le rapporteur, M. Jean-Claude Carle, lors de la réunion de la commission mixte paritaire, on peut toujours demander un débat parlementaire à la suite de la transmission d'un rapport, ce n'est pas pour autant qu'on l'obtient !

C'est vrai !

On nous a opposé l'inconstitutionnalité de cette présentation. Mais l'école est un sujet des plus importants ! Vous nous rappelez d'ailleurs régulièrement qu'il est le premier budget de la nation ! Monsieur le ministre, vous engagez-vous à faire suivre la transmission de ce bilan d'un débat parlementaire ?

En conclusion, après ces cinq jours et cinq nuits de débat en séance publique, dans l'attente vaine de l'instauration d'un véritable débat au fond sur ce sujet particulièrement important, nous persistons dans notre demande d'un véritable débat démocratique sur l'école et dans notre volonté de faire partager notre proposition alternative à votre projet.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, vous l'aurez sans doute compris : nous voterons contre votre texte.

La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Afin de ne pas faire allonger nos débats qui semblent ennuyer M. le ministre, j'interviendrai ultérieurement, lors des explications de vote.

Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?

La discussion générale est close.

Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Je rappelle que, en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsqu'il examine après l'Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, le Sénat se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.

PROJET DE LOI d'orientation et de programme pour l'avenir del'école

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE IER

Principes généraux de l'éducation

Personne ne demande la parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Sur ce texte, le Gouvernement a déposé treize amendements.

L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des articles 3 bis, 6 ter, 9 B, 12 bis B, 12 bis, 12 quater, 18 bis, 20, 21, 21 quater, 23 ter, 25 ter et 63.

La parole est à M. le ministre.

Cet amendement ainsi les suivants, sur lesquels je ne reprendrai pas la parole, sont des amendements de coordination visant à permettre l'application aux départements et aux territoires d'outre-mer des dispositions qui ont été modifiées au cours des débats ou en commission mixte paritaire.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est favorable à ces amendements de cohérence.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le premier alinéa de l'article L. 161-1 du code de l'éducation est ainsi modifié :

1° Les mots « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième, cinquième et septième » ;

2° Après la référence « L. 122-1 » est insérée la référence « L. 122-1-1 » et après la référence « L. 123-9 » est insérée la référence « L. 131-1-1 ».

Le vote est réservé.

L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

A l'article L. 971-1, après la référence : « L. 912-1 », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3 ».

Le vote est réservé.

L'amendement n° 4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La présente loi est applicable à Mayotte, à l'exception des articles 3 bis, 9 B, 12 bis B, 12 bis, 12 quater, 18 bis, 20, 21, 21 quater, 22 A, 22 bis, 25 ter et 63.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 5, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 162-1 est ainsi modifié :

1° Les mots « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième, cinquième et septième » ;

2° Après la référence « L. 122-1 » est insérée la référence « L. 122-1-1 » et après la référence « L. 131-1 » est insérée la référence « L. 131-1-1 ».

Le vote est réservé.

L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

A l'article L. 972-1, après la référence : « L. 912-1 », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3 ».

Le vote est réservé.

L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

La présente loi, à l'exception des articles 3 bis, 6 ter, 9 B, 11, 12, 12 bis B, 12 bis, 12 quater, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 17, 17 bis, 18 bis, 19, 19 bis, 20, 20 bis, 21, 21 bis, 21 ter, 21 quater, 23 ter, 25 ter et 63, est applicable en Polynésie française.

Le dernier alinéa de l'article 18 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.

Le vote est réservé.

L'amendement n° 8, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 163-1 est ainsi modifié :

1° Les mots « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième, cinquième et septième » ;

2° Après la référence « L. 122-1 » est insérée la référence « L. 122-1-1 » et après la référence « L. 131-1 » est insérée la référence « L. 131-1-1 ».

Le vote est réservé.

L'amendement n° 9, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

A l'article L. 973-1, après la référence : « L. 912-1 », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3 ».

Le vote est réservé.

L'amendement n° 10, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le premier alinéa de cet article :

La présente loi, à l'exception des articles 3 bis, 6 ter, 9 B, 12 bis B, 12 bis, 12 quater, 18 bis, 19 bis, 20, 21, 21 ter, 21 quater, 23 ter, 25 ter et 63, est applicable en Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions suivantes :

Le vote est réservé.

L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 164-1 est ainsi modifié :

1° Les mots « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième, cinquième et septième » ;

2° Après la référence « L. 122-1 » est insérée la référence « L. 122-1-1 » et après la référence « L. 131-1 » est insérée la référence « L. 131-1-1 ».

Le vote est réservé.

L'amendement n° 12, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

L'article L. 374-1 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence « L. 332-5 », sont insérés les mots : « , les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6 » ;

2° Au deuxième alinéa, les références : « L. 311-3, L. 311-5 » sont remplacées par la référence : « L. 311-3-1 » ;

3° Est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Le dernier alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales ».

Le vote est réservé.

L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

A l'article L. 974-1, après la référence : « L. 912-1 », sont insérées les références : « L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3 ».

Le vote est réservé.

Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, le mouvement des lycéens n'est sans doute pas majoritaire, comme vous l'avez dit, mais le climat dans lequel vous allez faire voter votre projet de loi d'orientation n'est pas des plus favorables : des dizaines de lycées sont occupés, les lycéens et les enseignants sont mécontents.

En refusant le dialogue, non pas il y a un an mais aujourd'hui, vous portez la responsabilité d'une détérioration de la situation dans les établissements.

J'ajoute que la façon dont les lycéens qui dormaient dans le gymnase du lycée Balzac à Paris ont été évacués à six heures ce matin par les forces de l'ordre est inadmissible et ne témoigne pas du sang-froid requis de fonctionnaires d'autorité de l'éducation nationale ou de la police.

Monsieur le ministre, il serait souhaitable de surseoir au vote de la loi et ainsi renouer le dialogue avec les lycéens et les enseignants, sans l'adhésion desquels il ne peut y avoir d'avancées positives pour l'avenir de nos enfants, avancées que chacun souhaite, pas seulement le Gouvernement, si j'en crois les débats qui se sont tenus sur notre système éducatif depuis un an.

Vous nous avez dit, monsieur le ministre, que les opposants à votre loi en dressaient un portrait mensonger, qu'ils mentaient. Je ne crois pas que ce soit là une bonne façon de dialoguer.

Vous désirez, monsieur le ministre, permettre à tous les enfants de maîtriser les bases de l'enseignement de premier cycle : ce n'est pas une nouveauté, puisque c'était déjà l'objectif du certificat d'études primaires. Mais, au siècle dernier, ce même objectif avait d'autres raisons : il s'agissait de faire passer la masse des jeunes des catégories populaires et paysannes de la non-scolarisation à la scolarisation, pour les besoins de l'industrie de l'époque.

Le problème à résoudre aujourd'hui est de tout autre nature : c'est celui de l'échec. Des jeunes - une minorité sans doute, mais néanmoins bien trop importante -, scolarisés depuis le plus jeune âge, ne réussissent pas et sont peu à peu exclus du système scolaire.

Vous nous invitez à sortir de nos certitudes. En l'occurrence, le débat sur le socle commun a montré qu'il n'était pas bon non plus pour le Gouvernement d'avoir trop de certitudes !

En effet, l'arsenal procédurier que vous avez employé n'a pu empêcher que le Sénat s'exprime l'espace d'un instant. Vos soutiens étaient si faibles que l'article 6 de votre projet de loi concernant le socle commun, que vous considériez comme essentiel et sans lequel, selon vous, il n'y avait plus de projet, a été rejeté par la majorité de notre assemblée. En quelques minutes, tout a basculé. Les voix de ceux qui sont contre votre loi ont résonné dans notre hémicycle. Seule la procédure vous a, une nouvelle fois, permis de sortir de ce mauvais pas. Cependant, la fêlure reste. Le socle commun, ce savoir minimum que vous proposez, a été refusé un instant par notre assemblée.

Les débats concernant l'interdépendance dans la réussite scolaire, que vous prétendez vouloir assurer entre les disciplines, ont été fournis sur de nombreuses travées. L'importance, dans ce cadre, des enseignements artistiques et de l'éducation sportive montre, à l'évidence, qu'il y a un malaise et qu'il faut réfléchir davantage.

Au sein de la commission mixte paritaire même, ma collègue Annie David vient de le dire, ce malaise s'est exprimé. Il indique, hélas trop clairement, que votre projet tend ou tendra à limiter les obligations de l'éducation nationale à l'égard de tous les enfants à un « SMIC scolaire ».

Monsieur le ministre, les aspirations à l'égalité et à la justice scolaire, attributs de la justice sociale, sont fortes dans notre pays.

Aujourd'hui, la colère s'exprime de plus en plus vivement quand les patrons du CAC 40 osent dire, par la voix du baron Seillière, que le SMIC est trop élevé.

Mais qui donc l'augmente ?

Prenez garde que le niveau du « SMIC scolaire » n'entraîne la révolte !

Bien d'autres questions mériteraient une réflexion plus sérieuse : les causes de l'échec scolaire, sans la compréhension desquelles il ne peut y avoir de solutions efficaces ; la formation des enseignants en quantité et en qualité ; un bilan et la relance des zones d'éducation prioritaire ; le recrutement massif d'enseignants à la veille de nombreux départs à la retraite.

Que dire de la suppression du Haut conseil de l'évaluation et de son remplacement par le Haut conseil de l'éducation, dont chacun sait qu'il n'a rien de démocratique ?

Pour terminer, j'insisterai sur un point, monsieur le ministre : la programmation des moyens n'est pas sincère.

Le financement des mesures nouvelles se fera par redéploiement interne au sein de l'éducation nationale, tout le monde le sait, et les seules mesures que vous annoncez demanderaient déjà beaucoup de moyens : 12 000 postes environ pour la prise en charge, trois heures par semaine, de groupes de huit élèves en difficulté, et combien de postes pour l'enseignement d'une langue vivante en CE1 !

Quels sont réellement, dans le cadre général d'une politique de réduction des dépenses publiques, vos choix budgétaires ?

Monsieur le ministre, il serait sage de renoncer à faire voter ce projet de loi aujourd'hui et de renouer le dialogue : sur un tel sujet, la méthode utilisée est inacceptable.

Nous voterons bien évidemment contre ce projet de loi.

La parole est à M. Jacques Legendre.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous achevons l'examen très long et très complet d'un projet de loi particulièrement important.

Qu'il me soit permis de rappeler que l'examen de ce texte nous a retenus pendant cinq jours, qu'il a donné lieu à 44 heures et 40 minutes d'examen dans cet hémicycle, qu'il a provoqué le vote de 522 amendements, dont 187 ont été adoptés, et que nous avons recouru à 34 scrutins publics.

Je suis donc un peu étonné qu'on veuille faire accréditer l'idée que le débat a été escamoté, voire que le texte est passé à la sauvette.

L'UMP soutient avec résolution votre projet de loi et le votera, monsieur le ministre, parce qu'il fixe pour l'avenir de l'école, pour les années à venir, des objectifs qui nous paraissent utiles, importants pour la jeunesse et pour l'éducation de nos enfants.

Nous sommes heureux de constater que la commission mixte paritaire est parvenue à un consensus sur un texte majeur qui doit permettre de donner à l'école un souffle nouveau. Il nous fallait en effet répondre à l'incapacité de l'école à s'adapter et à faire réussir tous nos enfants. Nous nous félicitons donc aujourd'hui d'avoir à voter un texte qui s'attache enfin courageusement à cet enjeu.

Ce texte est d'autant plus important qu'il représente bien plus qu'une loi d'orientation, puisque, à l'initiative du Sénat, il a été rebaptisé loi d'orientation et de programme, de manière qu'à chaque objectif coïncide une concrétisation budgétaire permettant sa réalisation.

La rédaction finale que la commission mixte paritaire nous propose aujourd'hui est un texte équilibré avec, en ligne de mire, la réussite de tous les élèves. C'est là effectivement l'objectif essentiel que nous devons avoir en tête pour qu'aucun enfant ne soit laissé sur le bord du chemin et que chacun d'entre eux trouve sa voie pour réaliser pleinement ses ambitions et ses rêves.

Tous nos enfants se voient offrir la possibilité de maîtriser les connaissances fondamentales qui leur permettront de mieux s'intégrer dans la société et d'arriver mieux armés sur le marché du travail : maîtrise du français et des mathématiques, culture humaniste et scientifique nécessaire pour exercer pleinement la citoyenneté, langues étrangères et techniques d'information et de communication. Comment peut-on appeler cela un « SMIC culturel » ?

Cette loi répond parfaitement aux défis majeurs que l'école doit relever, et ce grâce : au socle commun des connaissances ; au suivi attentif de chacun des élèves que l'équipe pédagogique de l'établissement aura en charge grâce au parcours personnalisé de réussite éducative ; aux nombreuses dispositions sur les langues étrangères pour que les petits Français d'aujourd'hui et de demain soient parfaitement intégrés dans l'environnement européen et mondial ; à la prise en compte de la diversité des élèves et des difficultés particulières de certains enfants, comme la précocité et la dyslexie, car, comme l'a si brillamment expliqué Jean-Claude Carle, l'égalité des chances passe par une inégalité de traitement ; à l'assurance de la mixité au sein de l'école ; à la logique de réseau qui sera développée au niveau des bassins de formation pour une plus grande cohérence de la politique éducative et pédagogique ; à la liberté pédagogique des enseignants pour qu'ils accomplissent leur tâche, si noble, d'éducation de nos enfants ; surtout, à l'association des parents au parcours de réussite de leurs enfants.

Je souhaite, une fois encore, saluer le travail important réalisé par la commission des affaires culturelles, sous la direction de son président, Jacques Valade, et de son rapporteur, Jean-Claude Carle, ainsi qu'à celui de la commission des finances et de son rapporteur, Gérard Longuet.

Cette discussion a montré l'intérêt qu'il y avait à discuter régulièrement de textes sur l'école afin de faire correspondre le cadre légal aux attentes des Français telles que nous avons pu en prendre connaissance grâce à la consultation nationale lancée par le Président de la République.

Il restera encore du travail à faire, mais nous vous remercions aujourd'hui, monsieur le ministre, de contribuer à faire faire un pas important à l'éducation de notre pays.

La parole est à M. Jacques Pelletier.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte que nous venons d'examiner est à la mesure du sérieux avec lequel nous devons traiter de l'avenir de nos enfants. Il est plus que temps d'apporter des réponses rapides et efficaces aux dysfonctionnements de notre système éducatif, qui laisse entrer chaque année en classe de sixième près de 15 % d'élèves ne sachant ni bien lire, ni bien écrire, ni bien compter.

L'accent qui est mis dans ce projet de loi sur l'apprentissage des langues étrangères est une excellente initiative. Nous avons en effet dans ce domaine un retard tout à fait inadmissible en 2005, à l'heure de la mondialisation.

L'éradication de l'illettrisme et de l'échec scolaire doit aussi passer par une renonciation à la valorisation des seules filières dites générales au niveau du collège et du lycée. Non, les élèves orientés vers les filières professionnelles et techniques ne sont pas voués à une vie active de seconde zone ! Bien au contraire, il y a lieu de porter la plus grande attention aux élèves à la peine dans les filières générales et qui n'ont pas toujours le niveau requis pour des études supérieures. Ce sont précisément ces élèves qui auront la plus grande difficulté à se construire un avenir professionnel solide.

L'éducation nationale doit se mettre au service de l'épanouissement de tous les talents, de toutes les capacités. La société tout entière doit accepter l'idée que les filières manuelles et techniques peuvent être des voies d'excellence, pourvu que les élèves ne soient pas culpabilisés dès le départ, y compris du reste par leurs parents ou par les professeurs.

L'information des élèves ne peut se réduire au seul apprentissage des savoirs fondamentaux et de la culture générale. La diversification des enseignements participe de la lutte contre l'échec scolaire comme de la lutte pour la réduction des inégalités.

L'épanouissement par le sport et le développement corporel et artistique sont aussi les garants de l'acquisition des savoirs indispensables.

Au final, ce projet de loi définit une démarche rationnelle et pragmatique afin de sortir le plus grand nombre d'élèves de la spirale de l'échec, première étape de l'exclusion sociale. C'est pourquoi la majorité de mon groupe le votera.

La parole est à M. David Assouline.

Puisque M. Lagauche a déjà largement expliqué les raisons du vote de notre groupe, je ne dirai qu'une chose : ce projet de loi est un rendez-vous manqué.

C'est d'abord un rendez-vous manqué avec tous ceux sans lesquels on ne saurait réformer l'école.

Réformer l'école, tout le monde le sait, est une affaire complexe, mais, dans cette complexité, il y a au moins une certitude sur laquelle buteront tous les gouvernements qui voudront passer outre : on ne peut réformer l'école qu'avec la communauté éducative, c'est-à-dire avec, bien sûr, les enseignants, avec les personnels, avec les élèves - qui ont des choses à dire et qui les disent d'ailleurs -, enfin avec les parents.

Or, monsieur le ministre, vous n'avez pas voulu entendre ce que la quasi-unanimité des représentants et des organisations de cette communauté a essayé de vous dire. Vous êtes passé outre, un peu comme vous le faites quand vous tapez sur votre portable alors que nous parlons !

Sans doute pouvez-vous considérer que vous avez la majorité et continuer votre chemin, mais l'amertume que laissera ce rendez-vous manqué ne permettra pas à l'éducation nationale d'aller mieux.

Ne croyez pas non plus que vous aurez eu raison des lycéens qui se sont exprimés, lycéens combatifs mais qui devront bien retourner un jour en classe parce qu'ils doivent préparer le bac : ils se souviendront et ils ne seront jamais de ceux sur qui vous pourrez compter pour vos prochains projets, car vous leur avez en quelque sorte ouvert les yeux !

C'est encore un rendez-vous manqué parce vous n'avez pas laissé place aux vrais débats qui doivent « agiter » et qui ont d'ailleurs, d'une certaine façon, « agité » la communauté éducative au cours de la grande consultation qui a été engagée, notamment au débat sur le socle commun de connaissances minimum.

Comment donner aujourd'hui ce socle commun de connaissances aux élèves et, d'abord, de quelles connaissances composer ce socle minimum ? Certes, nous avons débattu ici de ces questions, mais ce débat, nous avons dû l'imposer.

M. Legendre vient de dire que de nombreuses heures avaient été consacrées à l'examen de ce texte au Sénat ; nous qui avons été présents tout au long de ces heures, nous savons au prix de quels efforts nous avons obtenu que l'on s'arrête à certaines questions !

Au moins cela nous a-t-il permis de constater que, dès que le débat prenait forme sur le fond, et notamment sur les questions pédagogiques, il pouvait se trouver ici une majorité qui n'était pas votre majorité politique habituelle, monsieur le ministre, et qui était capable de voter contre l'article relatif à ce socle commun que vous-même considériez comme formant le coeur de votre loi.

Oui, il s'est trouvé à un moment donné une majorité suffisante pour que Sénat rejette le coeur de votre loi ; ensuite, bien sûr, vous avez eu recours à des artifices de procédure pour revenir sur ce vote, mais il n'en reste pas moins révélateur et très symbolique.

Votre loi, monsieur le ministre, ne permet pas l'égalité des chances, car elle ne donne pas les moyens nécessaires pour assurer cette égalité des chances, notamment dans les territoires en difficulté et pour les élèves les plus défavorisés.

C'est un autre rendez-vous manqué puisque, sur cette question des moyens, nous en resterons où nous en sommes. Vous pouvez, monsieur le ministre, faire voter ce projet de loi d'orientation et en être fier, mais, demain, vous serez confrontés aux mêmes problèmes, comme vous l'avez d'ailleurs vous-même reconnu.

Par exemple, pour accomplir ce que M. Legendre vient de décrire comme une grande avancée, c'est-à-dire pour mettre au coeur de l'école l'apprentissage des langues étrangères - ce pour quoi il était d'ailleurs inutile de passer par la loi -, vous avez estimé que 2 milliards d'euros étaient nécessaires, mais vous ne nous avez toujours pas dit où vous les trouveriez !

Puisque la loi doit entrer en application dès la rentrée de 2005, elle s'appliquera dans le cadre du budget voté pour 2005, lequel ne prévoyait évidemment pas les moyens nécessaires à sa mise en oeuvre. La rentrée s'annonce donc catastrophique !

On estime déjà qu'il y a de 70 000 à 90 000 postes en moins depuis la rentrée 2002.

Mais non !

Franchement, monsieur le ministre, il est difficile de vous croire quand vous assurez que cette loi a pour objet de favoriser la réussite des élèves alors qu'il y a de moins en moins d'enseignants, de moins en moins de personnel éducatif ! Point n'est besoin de lire toute la loi pour comprendre que quelque chose ne va pas et que les problèmes vont perdurer.

Il ne reste plus qu'à espérer que la situation pourra encore changer. Pour ma part, je crois que c'est possible, car les enseignants et les lycéens restent mobilisés, comme ils l'ont de nouveau déclaré haut et fort aujourd'hui. Le vote de ce projet de loi au Sénat n'est pas la fin. Il reste une « bagarre » à mener, bagarre à laquelle nous consacrerons toutes nos forces : celle du vote du collectif budgétaire, lequel doit permettre une rentrée 2005 réussie, et réussie non pas pour le Gouvernement, mais pour tous les jeunes et pour l'ensemble de la communauté scolaire.

La grande réforme de l'éducation nationale reste à faire. Nous allons nous y atteler pour faire bouger la machine et pour assurer la réussite du plus grand nombre. C'est désormais à nous qu'il revient de mener à bien cette tâche puisque vous ne l'avez pas fait et que cette loi ne permettra pas de le faire !

Personne ne demande plus la parole ?...

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements du Gouvernement.

Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires culturelles.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.

Personne ne demande plus à voter ?...

Le scrutin est clos.

Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 158 :

Nombre de votants329Nombre de suffrages exprimés325Majorité absolue des suffrages exprimés163Pour l'adoption200Contre 125Le Sénat a adopté.

Cela ne mérite pas tant d'applaudissements !

Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Mes chers collègues, nous reprenons la discussion du projet de loi organique relatif aux lois de financement de la sécurité sociale.

Nous poursuivons la discussion de l'article 1er.

Au sein de cet article, nous en sommes parvenus à l'examen de l'amendement n° 29.

L'amendement n° 29, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après le A du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« A bis. - Si les perspectives d'exécution de la loi de financement de l'année en cours ne permettent pas d'envisager le respect des objectifs de dépenses, il est tenu compte des dépassements éventuels dans le plus prochain projet de loi de financement afférent à l'année concernée. Dans le respect du cadrage pluriannuel, les dépenses supplémentaires sont reportées sur le même objectif de dépenses et, s'agissant de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, sur le même sous-objectif pour l'année suivante.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement tend à encadrer plus strictement les dépassements des objectifs de dépenses en prévoyant qu'il est nécessairement tenu compte des dépassements dans le plus prochain projet de loi de financement et que les dépenses supplémentaires sont reportées sur le même objectif, ou, s'agissant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, l'ONDAM, sur le même sous-objectif.

Il instaure également un système plus rigide que celui qui nous est proposé et a pour ambition d'accroître la portée du vote du Parlement. En même temps, il renforce la dimension pluriannuelle des lois de financement de la sécurité sociale dans la mesure où il met l'accent sur le cadrage pluriannuel présenté au Parlement. Ce mécanisme permet ainsi de conserver une certaine souplesse.

Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, je me permettrai de rappeler, sachant que vous suivez tout cela au millimètre près, que, pour cet amendement, nous nous sommes inspirés d'une idée figurant dans la proposition de loi organique de mon collègue député M. Bur.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est au regret de devoir émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Il est vrai que, comme vient de le signaler M. Jégou, cette proposition figure dans la proposition de loi organique de M. Yves Bur, avec qui j'ai d'ailleurs eu l'occasion de m'entretenir récemment de ce sujet. Même s'il a ses convictions, je crois pouvoir dire qu'il a été sensible aux arguments du Gouvernement, arguments que nous aurons certainement l'occasion de présenter à nouveau, lors de la discussion de ce texte, au mois de mai, à l'Assemblée nationale.

Le Gouvernement comprend, monsieur le rapporteur pour avis, quelle est votre démarche en défendant cet amendement.

Nous avons le sentiment que le projet du Gouvernement renforce très sensiblement le contrôle du Parlement sur ces objectifs de dépenses, en introduisant le vote systématique de rectification des tableaux d'équilibre de l'année en cours, le vote, pour l'année à venir, du solde du régime général et des branches, ainsi que la mise en perspective des recettes et des dépenses sur quatre ans. Ces mesures, en donnant au Parlement l'ensemble des informations nécessaires, nous paraissent susceptibles d'éviter toute forme de manipulation.

Alors que la définition du périmètre des objectifs continue à relever de la responsabilité du Gouvernement, votre amendement, en proposant de reconduire les déficits sur chacune des branches, conduit indirectement, en quelque sorte, à figer sur plusieurs exercices les périmètres d'intervention de chacune des branches. Or une telle démarche ne nous semble pas souhaitable.

Sur le fond, elle est inconciliable avec notre objectif de maîtrise médicalisée. En effet, si nous avons à déterminer et à couvrir les besoins de santé de l'année à venir, nous ne pouvons pas amputer l'objectif à la lumière des chiffres de l'année précédente. Encore une fois, je considère que cette maîtrise médicalisée est un choix délibéré du Gouvernement et du Parlement et qu'en la matière nous avons besoin de voir, dès cette année 2005, si ce choix est le bon.

Pour ma part, j'en suis intimement convaincu, et c'est aussi pour cette raison de fond que je vous demanderai, monsieur Jégou, de bien vouloir retirer votre amendement, faute de quoi je serai conduit à en demander le rejet.

Quel est l'avis de la commission ?

Cet amendement se situe tout à fait dans la logique de la commission des finances et répond parfaitement à son souci : j'ai encore en mémoire les propos qu'a tenus tout à l'heure Philippe Marini à propos de l'amendement sur la compensation.

Selon lui, l'argument déterminant en matière de dépenses sociales n'est pas tant celui des recettes que celui des dépenses. Si je pousse un peu plus loin ce raisonnement, je dirai que le problème des déficits doit se régler, non pas par la seule augmentation des recettes, mais également par la maîtrise des dépenses.

Nous avons bien conscience que nous devons évoluer vers une maîtrise des dépenses, mais vers une maîtrise médicalisée des dépenses, comme vient de le préciser M. le secrétaire d'Etat.

Il faut donc que nos collègues de la commission des finances comprennent une bonne fois pour toutes que l'on ne peut pas raisonner avec une loi de financement comme on peut le faire avec une loi de finances.

Ils ne comprennent rien !

En qualité de rapporteur général, Philippe Marini a bien expliqué que ces deux lois n'étaient pas comparables Ainsi, du fait de certains éléments d'évolution des dépenses, nous ne pouvons pas aller dans le sens de la proposition de notre collègue M. Jégou, même si nous en comprenons l'objectif.

Je sais qu'Yves Bur a déposé une proposition de loi allant dans le même sens, mais il nous faut être réalistes et bien comprendre quelle est la spécificité de la loi de financement.

C'est la raison pour laquelle la commission des affaires sociales, qui partage totalement l'analyse de M. le secrétaire d'Etat, m'a chargé d'émettre un avis défavorable ou de demander le retrait de cet amendement.

L'amendement est-il maintenu ?

Quel suspens ! Faites plaisir à M. Vasselle...

Comme M. Vasselle l'a d'ailleurs reconnu, la commission des finances comprend bien les choses, mais elle souhaitait parfaire les possibilités de contrôle et d'intervention.

Au demeurant, ce texte va déjà accroître notre capacité à contrôler et à lire cette loi de financement de la sécurité sociale. C'est pourquoi, dans l'attente de la discussion qui va se poursuivre à l'Assemblée nationale et à laquelle je serai très attentif, je retire mon amendement.

L'amendement n° 29 est retiré.

La parole est à M. le ministre.

Il me paraît important, monsieur le rapporteur pour avis, que nous restions dans la même logique. La position que vous venez de prendre nous sera particulièrement utile lors du débat à l'Assemblée nationale, et je vous en remercie.

Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 78, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale :

« B.- Dans sa seconde partie, la loi de financement de la sécurité sociale :

« 1° Approuve le rapport prévu au I de l'article LO.111-4 ;

« 2° Détermine, pour l'année à venir, les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale compte tenu notamment des conditions économiques générales et de leur évolution prévisible. Cet équilibre est défini au regard des données économiques et financières décrites dans le rapport prévu à l'article 50 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances. A cette fin :

« a) Elle prévoit les recettes par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, les recettes des organismes concourant à l'amortissement de la dette de ces régimes ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes ;

« b) Elle retrace l'équilibre financier de la sécurité sociale dans des tableaux d'équilibre établis par branche pour l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, pour chaque branche du régime général, les recettes des organismes concourant à l'amortissement de la dette de ces régimes ainsi que pour chaque organisme concourant au financement de ces régimes ;

« c) Elle arrête la liste des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement habilités à recourir à des ressources non permanentes, ainsi que les limites dans lesquelles leurs besoins de trésorerie peuvent être couverts par de telles ressources ;

« 3° Rectifie, pour l'année en cours les prévisions de recettes et les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les objectifs de dépenses de ces régimes, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie et ses sous-objectifs.

La parole est à Mme Christiane Demontes.

Il s'agit d'un amendement de cohérence qui s'inscrit dans notre volonté de définir d'abord les dépenses et ensuite les recettes puisque nous souhaitons que ces dernières soient définies au regard, non pas d'une stricte maîtrise comptable, mais bien des besoins recensés et prescrits dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale.

L'amendement n° 51, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le deuxième alinéa (1°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après les mots :

objectifs de dépenses

insérer les mots :

, construits à partir d'objectifs sociaux arrêtés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale

La parole est à M. Guy Fischer.

En proposant que, dans sa seconde partie, la loi de financement de la sécurité sociale fixe les branches des objectifs de dépenses construits à partir d'objectifs sociaux clairement identifiés, validés par le Parlement sur proposition des conseils des caisses nationales de sécurité sociale, nous visons un double objectif.

Nous donnons véritablement aux caisses un rôle central et majeur dans le processus d'élaboration des lois de financement de la sécurité sociale. Par ailleurs, nous nous attachons à créer les conditions pour que ces lois ne soient plus seulement la traduction d'une logique comptable de gestion de la sécurité sociale.

Comme nous avons déjà eu l'occasion de le déplorer, la réforme envisagée accentue les caractéristiques actuelles. Le texte ne laisse pas place à la moindre référence, à un quelconque débat sur les orientations de la politique sociale, sanitaire du Gouvernement. Aucune dimension qualitative ne s'est glissée dans le socle compact des dispositions budgétaires.

Pourtant, l'objet du bien commun qu'est la sécurité sociale, c'est la couverture des risques sociaux, le versement de prestations découlant de droits reconnus. C'est pourquoi il nous semble opportun de prévoir que les objectifs de dépenses seront fixés en miroirs d'objectifs de satisfaction des besoins sociaux recensés, évalués, validés, et non pas simplement en fonction des recettes préalablement arrêtées.

Si le contenu des lois de financement de la sécurité sociale mérite d'être amélioré, les conditions de leur élaboration auraient également dû l'être. Mais, là encore, le Gouvernement n'a pas choisi la rupture.

Il garde la main-mise sur un texte important et se défend de toute volonté, pourtant bien réelle, d'étatisation en communiquant sur la délégation de gestion prétendument renforcée dont bénéficieraient les caisses grâce à la réforme de l'été 2004.

Alors, qui détient véritablement le pouvoir d'influer sur la définition de la gestion de la politique hospitalière, de la politique du médicament, sur la médecine libérale ? Sûrement pas les conseils de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'UNCAM, qui, en perdant leur dénomination de « conseils d'administration », ont également vu leur rôle se limiter à une mission d'orientation.

Non, le pilotage et le pouvoir concret sont assurés par le directeur général nommé par les pouvoirs publics, qui détient une compétence de droit commun et bénéficie in fine de la majorité de blocage du MEDEF ; nous avons d'ailleurs, je le signale, auditionné M. Guillaume Sarkozy, ce qui constituait une première pour la commission.

Toutes ces raisons nous conduisent à défendre cet amendement, qui se situe dans le droit fil des amendements précédant l'article 1er.

L'amendement n° 81 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Remplacer le dernier alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale par les dispositions suivantes :

« 2° Fixe l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que sa décomposition en 16 sous objectifs :

« Sous-objectif pour les dépenses ambulatoires en soins de ville remboursés aux assurés sociaux, compte non tenu des honoraires et des examens prescrits dans le cadre des établissements de santé privés ;

« Sous-objectif pour les dépenses ambulatoires en soins de ville remboursés aux assurés sociaux hospitalisés dans les établissements de soins privés au titre des honoraires perçus et des examens prescrits dans ce cadre ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés relatives aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique, financées dans le cadre de la tarification à l'activité, hors missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés relatives aux activités de médecine-chirurgie-obstétrique, financées dans le cadre des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés à but non lucratif relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins privés à but lucratif relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins publics et privés à but non lucratif relatives aux activités de psychiatrie ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de soins privés à but lucratif relatives aux activités de psychiatrie ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des hôpitaux locaux relatives aux activités de médecine, non financées dans le cadre de la tarification à l'activité et des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements de santé relatives aux soins de longue durée ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des établissements dispensant des soins aux personnes incarcérées ;

« Sous-objectif pour les dépenses sanitaires des activités du service de santé des armées, de l'Institution nationale des invalides ;

« Sous objectif pour les dépenses sanitaires de l'établissement public territorial de Saint-Pierre et Miquelon et l'établissement public de santé de Mayotte ;

« Sous-objectif pour les dépenses médico-sociales des structures d'addictologie ;

« Sous-objectif pour les dépenses médico-sociales relatives aux activités d'accompagnement et d'hébergement des personnes âgées ;

« Sous-objectif pour les dépenses médico-sociales relatives aux activités d'accompagnement et d'hébergement des personnes handicapées.

« La répartition de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie en 16 sous-objectifs ne fait pas obstacle à des opérations de transfert, dans le cadre de l'exécution de la loi de financement de la sécurité sociale, au titre de la fongibilité des dépenses d'assurance-maladie du même objectif de dépenses, pour s'adapter aux évolutions de l'organisation de l'offre de soins hospitalière, médico-sociale et ambulatoire.

« Toutefois et pour les deux sous-objectifs de dépenses médico-sociales relatives aux activités d'accompagnement et d'hébergement des personnes âgées et des personnes handicapées, affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, les opérations de fongibilité ne peuvent intervenir qu'en augmentation pour chacun des deux sous-objectifs.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Le projet de loi, en l'état, ne permet pas à la représentation nationale d'apprécier les choix proposés par l'exécutif en termes de répartition de l'objectif national de dépenses en sous-objectifs.

En effet, il entend faire du périmètre de chacun des sous-objectifs un « monopole » à l'initiative du seul Gouvernement et sans garantie de lisibilité pluriannuelle, notamment si les périmètres des sous-objectifs sont modifiés d'une année sur l'autre.

L'amendement propose une définition claire des différentes composantes de l'objectif de dépenses, pour apporter à la représentation nationale une lisibilité et une traçabilité dans les affectations des dépenses d'assurance-maladie, seule modalité lui permettant d'apprécier les politiques conduites en termes de priorités sanitaires et médico-sociales d'une part, de recomposition de l'offre hospitalière, médico-sociale et ambulatoire d'autre part, dans un ensemble global très vaste.

L'amendement proposé permet également de clarifier la situation des dépenses relatives aux structures médico-sociales d'addictologie, rattachées jusqu'au 31 décembre 2005 à la campagne budgétaire des personnes handicapées et séparées de celle-ci par la mise en oeuvre de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la CNSA, au 1er janvier 2006.

Enfin, cet amendement permet de satisfaire aux engagements internationaux pris par la France pour une identification précise des ressources consacrées à la psychiatrie, lors de la Conférence ministérielle européenne de l'Organisation mondiale de la santé sur la santé mentale, qui s'est tenue à Helsinki, du 12 au 15 janvier 2005.

Cette nécessité avait été également relevée lors des débats du Sénat ayant conduit à la révision de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale par la loi de financement de la sécurité sociale du 20 décembre 2004.

L'amendement n° 52, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le troisième alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale :

« 2° Fixe, sur la base des propositions faites par les partenaires sociaux, l'objectif national des dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs tenant compte des besoins et objectifs de santé publique. »

La parole est à M. Roland Muzeau.

Avec une unanimité qui souligne bien l'ampleur du problème, la communauté hospitalière a récemment fait appel au comité d'alerte créé par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie. Nous avons déjà eu l'occasion de le dire, mais il n'est pas inutile de le rappeler !

Si a été ainsi tirée la sonnette d'alarme, c'est que l'enveloppe dévolue pour 2005 aux hôpitaux leur a accordé seulement 3, 6 % de plus pour fonctionner, alors qu'une augmentation de 5 % aurait été nécessaire pour le simple maintien des activités, le respect des différents plans de santé publique, le respect des engagements déjà pris ou les coûts incompressibles tels que le versement des salaires - lesquels pourraient fort opportunément être augmentés de quelques dixièmes de point, voire de un point - et les achats de médicaments.

Comment en effet fonctionner avec un ONDAM si faible ? L'action de la communauté hospitalière vient de montrer que c'était totalement impossible.

En réalité l'ONDAM, fixé de façon unilatérale par le Gouvernement, n'a aucun réel contenu de santé publique : il n'est qu'un outil supplémentaire pour contraindre la dépense publique.

Cet évènement illustre aussi le fait qu'aujourd'hui le cadre institutionnel prive la représentation nationale de tout rôle réel d'impulsion dans les choix opérés en matière de protection sociale. Le fait que ces droits soient, à notre sens, confisqués par des autorités prétendument indépendantes, mais soumises in fine aux impératifs comptables et financiers dont nous avons maintes fois dénoncé les dangers, prive les assurés sociaux de tout poids au travers de mandants qu'ils auraient élus.

Comme le réclament plusieurs syndicats, il est donc plus que nécessaire que la loi de financement de la sécurité sociale fixe, sur la base des propositions formulées par les partenaires sociaux, l'ONDAM de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs, en tenant compte des objectifs de santé publique.

L'amendement n° 82, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa (2°) du B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

La transparence et le contrôle parlementaire sont des impératifs démocratiques que la loi organique relative aux lois de finances, adoptée par la quasi-unanimité des parlementaires, a su garantir. Si ce texte s'en inspire et marque des avancées en la matière, nous attendions mieux pour la déclinaison de l'ONDAM en sous-objectifs.

Cette présentation renvoie à la déclinaison du budget de l'Etat en missions et programmes, ce qui contribue grandement à améliorer la visibilité et la transparence des comptes de la sécurité sociale et des politiques de santé. Malheureusement, le Gouvernement n'est pas allé au bout de la logique puisque, dans la rédaction proposée, les sous-objectifs ne peuvent être que d'initiative gouvernementale.

Cette disposition est en contradiction avec la logique de l'élargissement de l'exercice du droit d'amendement prévu à l'article 4 du projet de loi qui nous est soumis ; le parallélisme n'a donc pas été respecté.

En effet, au regard de l'article 40 de la Constitution, cet article permet une appréhension de la charge à l'échelle de l'objectif de dépenses par branche et de l'ONDAM ; les parlementaires devraient donc pouvoir modifier les objectifs de dépenses affectés à un sous-objectif.

Cet élargissement du droit d'amendement renvoie explicitement à l'article 47 de la LOLF, qui prévoit une possibilité de compensation à l'échelle de la mission et, ce faisant, permet aux parlementaires de modifier les crédits affectés aux programmes qui la composent.

Par ailleurs, si les dispositions contenues dans l'article 7 de la LOLF prévoient que seul le Gouvernement peut créer des missions, elles n'obèrent en rien la capacité et le droit des parlementaires à intervenir sur la définition des programmes et donc, en la matière, sur les sous-objectifs.

Le fait de réserver exclusivement au Gouvernement la possibilité de définir les sous-objectifs est contraire non seulement aux dispositions de la LOLF, mais également au principe d'amélioration du contrôle démocratique.

En conséquence, nous vous proposons de supprimer ladite phrase, mes chers collègues.

L'amendement n° 50, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le B du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :

« ... ° Détermine un objectif de progression de la part prise en charge par les régimes obligatoires de base de sécurité sociale des dépenses de soins et biens médicaux.

La parole est à M. Guy Fischer.

L'attachement de nos compatriotes à notre système de sécurité sociale, notamment en matière de couverture maladie, est particulièrement significatif. On peut même dire qu'aucun projet de loi ne peut décemment, dans l'exposé de ses motifs, se prévaloir d'une orientation visant à mettre directement en cause notre système d'assurance maladie ou, plus particulièrement, à confier la couverture de ce risque à un autre système que notre système solidaire.

N'est-ce pas en effet dans le bloc de constitutionnalité que figure la disposition suivante : « Elle [la nation] garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence. » ?C'est ce que dispose le onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.

Evidemment, si l'on est d'accord sur le principe, force est de constater que ces dernières années ont été marquées, sous couvert de mesures diverses, par une réduction régulière de la part des dépenses de santé prise effectivement en charge par le système solidaire de base. Le code de la sécurité sociale est aujourd'hui truffé de ces dispositions. On peut ainsi citer l'article L. 174-4 relatif au forfait hospitalier ou encore l'article L. 322-2 relatif à la participation de l'assuré au financement de la médecine de ville, le fameux forfait d'un euro.

Mais, d'une manière générale, c'est par la voie réglementaire que, en modifiant la classification des spécialités médicamenteuses par niveau de remboursement ou en modifiant le taux de remboursement des prestations, on est parvenu à remettre totalement en question le niveau de prise en charge des dépenses de santé par le régime général. La part des dépenses de santé restant à la charge des assurés s'est sans cesse élevée.

Quand bien même, comme chacun sait, les dépenses de santé engagées pour les assurés bénéficiant de la couverture intégrale de leurs soins sont importantes - ce n'est pas un scandale en soi, mais cela remet en question la pertinence de toute démarche autoritaire visant à réduire les dépenses - la réalité au quotidien, c'est la baisse du taux de remboursement des médicaments prescrits, l'accroissement constant des cotisations des assurances complémentaires et, de fait, l'appel de plus en plus important au porte-monnaie de l'assuré.

C'est faux !

La loi de financement de la sécurité sociale doit donc clairement veiller à assurer un taux de couverture globale élevé à l'ensemble des assurés, et ce dans le strict respect du principe de solidarité, principe fondateur de notre système de sécurité sociale.

Quel est l'avis de la commission ?

S'agissant de l'amendement n°78, je répondrai que les recettes doivent être fixées en fonction des besoins définis dans la première partie.

Pour votre part, madame Demontes, vous voulez commencer par les dépenses - on reconnaît bien là votre logique -, puis accommoder les recettes au niveau des dépenses que vous aurez fixé. Telle n'est pas du tout la logique qui a été retenue dans cette loi organique.

Dans ces conditions, vous le comprendrez, ma chère collègue, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

L'amendement n° 51 ne manque pas de pertinence, mais il est satisfait, dans son esprit, par l'article L. 111-11 du code de la sécurité sociale.

Dans l'amendement n° 81, M. Cazeau propose que les sous-objectifs ne soient pas d'ordre réglementaire, mais qu'ils soient inscrits dans la loi. Je vous ai déjà répondu sur ce point, mon cher collègue.

Pour ce qui concerne le détail des sous-objectifs, la commission ne souhaite pas aller aussi loin que vous. Elle a défini trois grands sous-objectifs et elle souhaite s'y tenir. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

S'agissant de l'amendement n° 52, nous souhaitons garder de la souplesse dans la définition des sous-objectifs. C'est pourquoi la commission n'a pas souhaité suivre la proposition de M. Fischer, et j'en suis désolé.

L'amendement n° 82 est identique à l'amendement de la commission que nous avons retiré. Je souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement, mais j'y suis plutôt favorable.

L'amendement n° 50 tend à obliger le Parlement à prévoir la progression d'une dépense. C'est contraire au principe d'une bonne gestion ; la commission y est donc défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 78, car, comme M. le rapporteur l'a fort bien indiqué, il apparaît tout à fait inopportun de n'arrêter les recettes qu'après avoir déterminé le niveau des dépenses.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 51, car les nouveaux programmes de qualité et d'efficience permettront de mieux identifier les priorités en matière de politique sociale, surtout après avoir pu procéder à leur évaluation.

Quant à l'amendement n° 81, le Gouvernement y est défavorable, car son adoption conduirait à rigidifier non seulement la gestion de l'assurance maladie, mais également le système de santé, entraînant une absence de responsabilisation des gestionnaires, ce dont, à mon avis, vous ne voulez pas non plus.

Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 52 pour les mêmes raisons que celles que j'ai invoquées lors de l'examen de l'amendement n° 51 : il en est très proche tant par sa forme que par son contenu.

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 82, car la disposition que vous remettez en cause, monsieur Cazeau, a une finalité pourtant très claire, celle de la cohérence et de la garantie d'une « comparabilité », si je puis dire, à long terme des sous-objectifs, dont le périmètre doit rester constant.

Enfin, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 50, car la Constitution délimite strictement le champ des lois de financement. Les objectifs soumis au vote du Parlement à ce titre sont des objectifs de dépenses et non pas des objectifs de prise en charge des risques.

En outre, il n'appartient pas à une loi de financement de déterminer les dispositions ayant un impact normatif sur les régimes de protection sociale complémentaires.

Je mets aux voix l'amendement n° 78.

Je mets aux voix l'amendement n° 51.

Je mets aux voix l'amendement n° 81 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 52.

Quel est maintenant l'avis de la commission sur l'amendement n° 82 ?

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 82.

Pourtant, nous étions d'accord en commission !

Trahison !

La parole est à M. le rapporteur.

Je veux dire un mot parce que je comprends que nos collègues protestent.

En effet, l'amendement de M. Cazeau avait reçu un avis favorable de la commission. Toutefois, dans la mesure où il était en coordination avec un amendement de la commission qui a été retiré, il n'a plus lieu d'être. Veuillez m'excuser, monsieur Cazeau, je n'aurais pas dû émettre tout à l'heure un avis favorable sur cet amendement.

Vous chipotez, monsieur le rapporteur !

Votre explication est tirée par les cheveux !

Je demande la parole pour répondre à M. le rapporteur.

Le Sénat ayant statué sur l'amendement, je ne peux pas vous donner la parole, monsieur Cazeau. Je l'ai donnée à M. le rapporteur parce que le représentant de la commission peut s'exprimer à tout moment lorsqu'il en fait la demande.

Je mets aux voix l'amendement n° 50.

L'amendement n° 56, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :

« Une loi de financement de la sécurité sociale rectificative est obligatoire lorsqu'il existe un risque sérieux que l'équilibre financier de la sécurité sociale de l'année en cours soit gravement compromis soit par une augmentation des dépenses au-delà de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie, soit par une diminution des recettes prévues.

La parole est à M. François Autain.

Une loi de financement de la sécurité sociale rectificative est prévue explicitement dans la loi organique. Cette disposition existe depuis voilà neuf ans, mais force est de reconnaître qu'aucun gouvernement ne l'a appliquée.

Pourtant, chaque année, à une exception près, les prévisions de la loi de financement ont été dépassées, quelquefois même dans des proportions très importantes qui auraient largement nécessité une loi de financement rectificative. Or jamais un gouvernement n'a présenté un tel collectif social.

Le Parlement se trouve donc écarté de ce qui constitue pourtant l'une de ses missions essentielles, à savoir le contrôle et le suivi de l'application des lois.

Avec la réforme de l'assurance maladie et la création du Comité d'alerte sur l'évolution des dépenses de l'assurance maladie, la situation s'est, il faut bien le reconnaître, aggravée.

En cas de dépassement de plus de 0, 75 % de l'ONDAM, le comité informe certes le Parlement et le Gouvernement, mais c'est au directeur de l'UNCAM, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, de prendre seul les mesures de redressement.

Nous estimons que cette situation est totalement anormale, inadmissible, car le Parlement est, une fois de plus, court-circuité. Autant le dire, cette disposition relative au collectif social, prévue dans la loi organique, n'est jamais mise en application ; elle n'est maintenue que pour la forme.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé un amendement tendant à rendre plus effective cette disposition. S'il existe un risque sérieux que l'équilibre financier de la sécurité sociale ne soit pas respecté, le Gouvernement doit présenter au Parlement une loi de financement de la sécurité sociale rectificative.

Je sais qu'une loi organique ne peut faire injonction au Gouvernement. Je voudrais toutefois obtenir quelques garanties quant à la façon dont un éventuel dépassement de l'ONDAM serait mis en oeuvre par le directeur de l'UNCAM.

Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous avez dit que les objectifs de l'ONDAM ne seraient pas dépassés.

Or, dès aujourd'hui, on peut constater que cet objectif est dépassé, puisque, en année pleine, on en est déjà à 3, 9 %, alors que l'augmentation devait être de 3, 2 %. Nous sommes donc à 0, 70 % de dépassement. Comme le comité d'alerte réagit à 0, 75 %, ou plutôt « s'autosaisit », il devrait dès maintenant se mettre en éveil.

Vous ne croyez pas ce que vous dites.

Je sais que vous êtes l'un des rares à penser que le déficit de la fin 2005 ne sera pas supérieur au déficit de l'année dernière.

Il sera même nettement inférieur !

Je vous informe que le vice-président du conseil d'orientation de l'UNCAM que nous avons auditionné récemment, M. Sarkozy, a affirmé que, dans six mois, à la fin du premier semestre 2005, le déficit serait supérieur de 1 350 millions d'euros à ce qu'il était l'année dernière.

Je ne sais qui l'on doit croire, car ces déclarations, la vôtre, monsieur le secrétaire d'Etat, et celle de M. Sarkozy, sont totalement contradictoires. J'aurais tout de même tendance à croire le vice-président de l'UNCAM, parce que ses déclarations se rapprochent des informations qui nous ont été livrées hier sur l'augmentation des dépenses en février.

C'est pourquoi, cette année plus encore peut-être que l'année dernière, une loi de financement rectificative serait nécessaire.

L'amendement que nous proposons est de nature à rendre cette procédure obligatoire, afin que le Parlement délibère sur les mesures susceptibles de faire coïncider les objectifs de l'ONDAM et les dépenses enregistrées en cours d'année. Cette fonction relève, selon nous, davantage du Parlement que du directeur de l'UNCAM, contrairement à ce qui est inscrit dans la loi portant réforme de l'assurance maladie.

Quel est l'avis de la commission ?

M. Autain a apporté lui-même la réponse à son amendement. Il sait en effet que l'initiative d'une loi rectificative ne peut venir que du Gouvernement et que le Parlement ne peut faire injonction à celui-ci.

Nous ne saurions donc adopter sa proposition, même si je comprends son souci de faire en sorte que la loi de financement rectificative existe réellement, puisque la Constitution donne au Gouvernement la possibilité de soumettre au parlement de telles lois.

Nous verrons bien à l'usage si le Gouvernement juge utile et nécessaire d'y avoir recours.

Il ne le fait jamais !

M. Alain Vasselle, rapporteur. Vous avez fait mention de l'hôpital, mon cher collègue, mais je laisse à M. le ministre le soin de vous répondre sur ce point puisqu'il n'est pas convaincu que vous soyez vous-mêmes convaincu par les propos que vous avez tenus devant la Haute assemblée.

Il pense pour nous !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Autain nous a habitués à davantage de rigueur. Ses propos me surprennent.

Il sait bien que les chiffres qu'il a cités portent sur un an, de février 2004 à février 2005, alors que la réforme n'est entrée en application que depuis le 1er janvier 2005.

Donnons-nous rendez-vous au moment du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale : vous verrez les véritables chiffres de 2005 ! J'ai effectivement confiance en ces résultats.

Vous me surprenez encore lorsque vous vous fondez sur les propos du représentant du MEDEF.

C'est le vice président.

Je n'ai pas eu l'habitude, au cours des débats parlementaires, d'entendre faire appel à de telles références. Au demeurant, libre à vous de citer qui vous voulez, je ne le conteste pas !

Revenons à l'amendement n° 56. Le Gouvernement fait le choix du pragmatisme par rapport aux lois rectificatives. Le texte qui vous est proposé reconnaît au niveau organique ces mesures de rectification apportées par rapport à l'exercice en cours par la loi de financement.

Cette pratique a d'ailleurs été adoptée depuis la loi de financement pour 2002, qui a rectifié les prévisions et objectifs de 2001.

Le projet de loi laisse ouverte cette possibilité, mais toujours, comme l'a dit M. le rapporteur, à l'initiative du Gouvernement.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, vous avez tenu à nous taquiner.

Nous avions commencé !

M. Roland Muzeau. Oui, mais nous, c'était à juste titre !

Vous sous-entendez que nous n'aurions rien compris, que nous aurions oublié que la réforme de l'assurance maladie datait d'août 2004 et n'était entrée en application qu'à partir de janvier 2005. Je vous rassure : nous ne sommes pas amnésiques !

Cela dit, vous devriez vous inquiéter, car ceux qui, selon vous, n'ont rien compris commencent tout de même à être nombreux ! Vous faites en effet partie des rares personnes qui se persuadent que tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes et que la question des finances et de la santé publique est définitivement résolue, comme par magie, par la loi d'août 2004.

Permettez-moi de rappeler qu'un communiqué de presse émanant d'une partie de ces gens si nombreux qui ne comprennent rien, à savoir la fédération hospitalière de France, la fédération des établissements hospitaliers d'assistance privés, la fédération nationale des centres de lutte contre le cancer, les conférences de directeurs et de présidents de commission médicale d'établissement de centres hospitaliers et de centres hospitaliers universitaires, l'ensemble des représentants des hôpitaux publics et des établissements participant au service public hospitalier, visaient à alerter l'opinion publique sur la situation très préoccupante du budget hospitalier. Ce n'est pas pour le plaisir d'« embêter » le Gouvernement, ni de complaire à l'opposition que ce communiqué a été publié ! Cela fait beaucoup de gens frappés de cécité ou de surdité !

Avouez que vous devriez tenir compte de l'opinion de ces responsables ! Ce sont tous gens de bon sens. Je vous fais remarquer que le précédent président de la fédération hospitalière de France était votre actuel collègue M. Larcher.

Ces personnes ont d'ailleurs adressé une lettre à M. Jean-Michel Charpin, directeur général de l'INSEE, par laquelle ils demandent le déclenchement de la procédure d'alerte. Nous ne faisons ici que rendre compte des propos des acteurs principaux du secteur de la santé en France.

La parole est à M. François Autain, pour explication de vote.

M. François Autain. Si je me suis inspiré des déclarations de M. le vice-président du conseil d'orientation de l'UNCAM, c'est qu'il a été auditionné par la commission et qu'il est le seul à s'être exprimé sur le déficit. J'ai pensé en outre qu'à vos yeux un représentant du MEDEF était beaucoup plus crédible qu'un représentant de la CGT.

A vos yeux !

Je me suis donc mis à votre portée, et je m'aperçois que vous n'en tenez aucun compte. Vous n'accordez aucun crédit aux déclarations d'un éminent représentant du MEDEF. Moi, je ne suis pas sectaire, j'attache de l'importance aux propos d'un responsable, qu'il soit du MEDEF ou de la CGT.

Quand vous me dites que le déficit sera de 8 milliards à la fin de l'année, j'attache de l'importance à vos propos, et je saurai m'en souvenir lorsque nous en rediscuterons à la fin de l'année. J'espère que vous serez encore là, moi aussi d'ailleurs, mais les sénateurs restent et les ministres passent...

Quant à l'évolution de l'ONDAM, le chiffre que j'ai cité correspond bien entendu à une évaluation en année pleine. Je m'appuyais sur un document publié le 21 mars 2005, donc récent, qui donne un chiffre de 3, 9 %.

Il est vrai que les dépenses de soin de ville ont augmenté modérément, mais en ce qui concerne les établissements sanitaires publics et privés, l'augmentation est de 6, 4 %.

Or je ne vois pas, dans la réforme de l'assurance maladie adoptée l'année dernière, ce qui pourrait permettre d'espérer une réduction sensible de ces dépenses dans les quelques mois qui nous séparent de la fin de l'année.

L'augmentation de 1 % des salaires des fonctionnaires qui doit avoir lieu prochainement se répercutera sur le budget des hôpitaux. Evidemment, cette augmentation n'a pas été prise en compte dans l'ONDAM, lorsque nous l'avons voté.

La réforme n'a effectivement pas eu le temps d'influer sur la médecine de ville. Quoi qu'il en soit, cette réforme aura un coût énorme : 250 millions au titre des honoraires et au moins 180 millions au titre de la classification commune des actes médicaux, la CCAM. Si l'on ajoute tous ces coûts, la réforme que vous avez mise en place entraînera plus de dépenses que d'économies.

Je sais que vous fondez beaucoup d'espoirs sur les économies réalisées grâce à la maîtrise médicalisée des dépenses, économies dont vous estimez le montant à 1 milliard d'euros. Malheureusement, je reste très sceptique : les mesures ne sont pas encore en place, et il faut parfois beaucoup de temps pour obtenir un résultat.

C'est pourquoi je pense qu'à la fin de l'année le déficit sera malheureusement très supérieur aux 8 milliards que vous évoquez. Mais il est normal que vous viviez dans ce rêve. Il vous aide à vivre, je le comprends. Quant à nous, permettez-nous d'être très sceptiques.

Je mets aux voix l'amendement n° 56.

Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 79, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale :

Figurent dans la deuxième partie...

La parole est à Mme Christiane Demontes.

Il s'agit d'un amendement de cohérence, dont l'objet est d'inverser le vote des dépenses et celui des recettes.

L'amendement n° 48, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. Au début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

Peuvent figurer

par le mot :

Figurent

II. Au début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

Peuvent figurer

par le mot :

Figurent

La parole est à M. Roland Muzeau.

Selon ce projet de loi, les dispositions concernant les recettes des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement pour l'année en cours ou les années précédentes ne devraient pas impérativement figurer dans la première partie de la loi de financement.

Il en est de même pour les dispositions modifiant les règles relatives aux cotisations et contributions et pour les dispositions relatives à l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base.

En somme, ces dispositions ne seraient pas obligatoirement débattues, comme si elles étaient d'une importance secondaire.

Considérant que de telles questions sont primordiales, nous voulons que les dispositions qui en traitent figurent obligatoirement dans la première partie de la loi de financement de la sécurité sociale.

L'amendement n° 83, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

Peuvent figurer

par le mot :

Figurent

La parole est à M. Bernard Cazeau.

La rédaction proposée par cet article 1er pose une nouvelle fois le problème de la transparence et du contrôle parlementaire des comptes sociaux ainsi que celui de la définition du périmètre des lois de financement de la sécurité sociale.

Quel est l'avis de la commission ?

Je comprends le souci exprimé par nos collègues MM. Autain et Muzeau. Néanmoins, la commission émet un avis défavorable sur ces trois amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 79. Il était défavorable aux amendements n° 77 et 78, qui visaient à faire voter en première partie les dépenses. Il est donc naturellement défavorable à cet amendement de cohérence avec les précédents.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l'amendement n° 48, car le monopole proposé n'est pas envisageable. Comme la loi de finances, la loi de financement de la sécurité sociale ne peut qu'éventuellement être le vecteur de mesures relatives aux recettes affectées à la sécurité sociale ou aux dépenses de la sécurité sociale.

Quant à l'amendement n° 83, étant semblable à l'amendement n° 48, il ne peut faire d'objet que d'un avis défavorable du Gouvernement.

Je mets aux voix l'amendement n° 79.

Je mets aux voix l'amendement n° 48.

Je mets aux voix l'amendement n° 83.

L'amendement n° 30, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

de l'année et des années ultérieures

par les mots :

de l'année ou des années ultérieures

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement vise à harmoniser la rédaction relative aux dispositions affectant les recettes pouvant figurer dans les lois de financement de la sécurité sociale et les dispositions ayant une incidence sur les dépenses qui peuvent y figurer.

En effet, la rédaction retenue par cet article pour les recettes n'est pas identique à celle qui est retenue pour les dépenses. Une interprétation stricte du texte proposé - « affectant les recettes de l'année et des années ultérieures » -conduit à exclure que les lois de financement de la sécurité sociale puissent comporter des dispositions ne modifiant que les recettes des années ultérieures, alors que la rédaction retenue pour les dépenses l'autorise.

Rien ne justifie que les dispositions du présent article soient plus restrictives pour les recettes que pour les dépenses.

Le présent amendement, en rapport avec l'amendement n° 31 que je présenterai dans quelques instants, établit un parallèle entre la rédaction retenue pour les recettes et celle s'appliquant aux dépenses.

Cela signifie que pourront figurer en première partie de la loi de financement de la sécurité sociale : des dispositions qui affectent les recettes de l'année à venir ; des dispositions qui affectent les recettes de l'année à venir et des années ultérieures ; des dispositions qui n'affectent pas les recettes de l'année à venir mais qui affectent celles des années ultérieures.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.

Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Je sais que cet amendement est important aux yeux de M. le rapporteur de la commission des finances.

Je veux lui dire que le Gouvernement s'est entretenu de ce sujet avec le Conseil d'Etat, car nous savions, grâce aux discussions menées en amont de ce texte, que ce point serait abordé lors des débats parlementaires.

Cet amendement suggère de modifier la rédaction des dispositions relatives aux recettes pouvant figurer dans une loi de financement de la sécurité sociale.

Une telle modification me paraît délicate.

Le Gouvernement s'est en effet efforcé de distinguer trois types de dispositions affectant les recettes en fonction des exercices de leur mise en oeuvre : les dispositions concernant le seul exercice à venir ; les dispositions portant sur l'exercice à venir et sur les exercices ultérieurs, à condition qu'elle présentent un caractère permanent ; les modifications des règles touchant aux cotisations et aux contributions affectées aux régimes de sécurité sociale.

Cette dernière formulation est très proche de celle de l'article 34 de la LOLF du 1er août 2001, qui dispose que la loi de finances peut comporter « des dispositions relatives à l'assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire ».

Tout comme la loi de finances, la loi de financement de la sécurité sociale pourra donc contenir chaque année des dispositions sur les contributions ou sur les cotisations sociales affectées à la sécurité sociale qui n'ont pas d'incidence sur l'année à venir, mais uniquement sur les années ultérieures.

Pour ce faire, nous nous sommes fondés sur la LOLF, monsieur Jégou. Je pense que vous serez sensible à cet argument.

Le texte actuel du projet de loi satisfait donc la préoccupation que vous venez d'exprimer.

En conséquence, votre amendement ne me paraît pas complètement opportun, même si je saisis bien l'intérêt qu'il présente à vos yeux. Je vous demande donc de bien vouloir le retirer. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

Quel est maintenant l'avis de la commission ?

La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 30 est-il maintenu ?

J'ai bien senti dans votre intervention, monsieur le secrétaire d'Etat, que vous accordiez de l'importance au sujet.

J'ai tendance à faire confiance au Gouvernement. Il s'agit d'un examen en première lecture, et ce texte nous reviendra de l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture. Nous verrons alors comment l'Assemblée nationale, avec vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, aura traité ce problème.

Dans la mesure où j'ai participé à l'établissement de la LOLF à l'Assemblée nationale, je ne vais pas maintenant considérer cette importante disposition comme quantité négligeable.

Dans l'attente d'une discussion plus approfondie et compte tenu des réticences de M. le secrétaire d'Etat, je retire l'amendement.

L'amendement n° 30 est retiré.

L'amendement n° 54, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après les mots :

régimes obligatoires de base

supprimer la fin du dernier alinéa (4°) du A du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Roland Muzeau.

Ce projet de loi prévoit que peuvent figurer dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale les dispositions relatives à l'amortissement de la dette des régimes obligatoires de base ainsi que celles relatives à la mise en réserve de recettes à leur profit.

Nous nous interrogeons, vous vous en doutez, sur le sens réel de cette disposition, car il n'apparaît pas évident que des recettes soient mises en réserve au profit des régimes obligatoires de base alors que de nombreux besoins sociaux demeurent insatisfaits.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 54.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 80, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale :

Figurent dans la première partie ...

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Il s'agit d'un amendement de cohérence.

L'amendement n° 84, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Au début du premier alinéa du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 113-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

Peuvent figurer

par le mot :

Figurent

La parole est à Mme Christiane Demontes.

Cet amendement est de même nature que l'amendement précédent.

Les dispositions contenues dans cet alinéa de l'article 1er ne peuvent être de caractère hypothétique. Elles doivent revêtir un caractère normatif.

C'est à cette seule condition que le Parlement pourra bénéficier d'une présentation des comptes sociaux lisible, transparente et cohérente.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission, par cohérence, est défavorable à ces deux amendements.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Je mets aux voix l'amendement n° 80.

Je mets aux voix l'amendement n° 84.

L'amendement n° 31, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, après le mot :

dépenses

insérer (deux fois) les mots :

de l'année ou des années ultérieures

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous rassure : je ne remettrai pas le couvert ! Je retire cet amendement puisqu'il est en cohérence avec l'amendement n°30 que j'ai retiré précédemment.

Néanmoins, je veux dire un mot sur ce type d'amendements modifiant les règles relatives aux cotisations et aux contributions affectées aux régimes obligatoires de base ou concourant à leurs financements.

Il est possible que la rédaction de cet amendement ait été maladroite. Elle n'a pas en tout cas recueilli votre adhésion, monsieur le secrétaire d'Etat, et je comprends l'explication que vous m'avez donnée.

Il suffisait peut-être que l'on précise que n'étaient pas affectées les recettes de l'année ultérieure. L'Assemblée nationale saura peut-être rattraper ce train que nous avons raté et proposer une meilleure formule, à moins que ce ne soit vous qui le fassiez, monsieur le secrétaire d'Etat.

L'amendement n° 31 est retiré.

L'amendement n° 85, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Supprimer l'avant-dernier alinéa (3°) du B du III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale.

La parole est à M. Bernard Cazeau.

La rédaction proposée va dans le sens de la logique adoptée par le Gouvernement en matière de sécurité sociale, à savoir vers la mise en place d'une médecine à deux vitesses.

Qui plus est, elle constitue la preuve éclatante que le Gouvernement inféode l'ensemble de la politique de la santé à la stricte maîtrise comptable.

Cette disposition ouvre la possibilité de modifier « les règles relatives à la gestion des risques par les régimes obligatoires de base ainsi que les règles d'organisation [...] si elles ont pour objet ou pour effet d'améliorer les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale ».

Comment envisager que le Gouvernement ne procédera pas, une nouvelle fois, à des modifications de périmètre de prise en charge de la sécurité sociale, qu'il ne renforcera pas sa politique de déremboursement, qu'il ne procédera pas à de nouvelles mises en cause d'allocations définitives et accélérées, bref qu'il n'ira pas vers ce que nous pouvons tous qualifier de privatisation rampante de la sécurité sociale ?

Afin de faire face à cette amplification de la dérive libérale mise en oeuvre par le Gouvernement, nous proposons de supprimer cette possibilité de modification des règles de gestion des risques par les régimes obligatoires.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. En aucun cas, je tiens à le dire, il ne s'agit de remettre en cause le périmètre des risques pris en charge par les régimes obligatoires de bases.

Quant à vous, monsieur Jégou, j'ai bien compris que vous souhaitiez que ce débat ne soit pas clos dans la mesure où vous aviez l'intention de « remettre le couvert » !

Je mets aux voix l'amendement n° 85.

L'amendement n° 57, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Après le III du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un nouveau paragraphe ainsi rédigé :

« ... Figurent également dans les lois de financement de la sécurité sociale, les dispositions :

« 1° Présentant pour les années à venir les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale ; ces programmes comportent un diagnostic de situation, des objectifs retracés au moyen d'indicateurs précis dont le choix est justifié, une présentation des moyens mis en oeuvre pour réaliser ces objectifs et l'exposé des résultats atteints lors des deux dernières années civiles écoulées et, le cas échéant, lors de l'exercice en cours ;

« 2° Rendant compte de la mise en oeuvre des dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale de l'année en cours et des mesures de simplification en matière de recouvrement des recettes et de gestion des prestations de sécurité sociale mises en oeuvre au cours de cette même année ;

« 3° Détaillant, par catégories et par branches, la liste et l'évaluation des recettes de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, du régime général et des régimes de non salariés ;

« 4° Énumérant l'ensemble des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et de contributions, présentant les mesures nouvelles introduites au cours de l'année précédente et de l'année en cours et évaluant l'impact financier de l'ensemble de ces mesures, en précisant les modalités et le montant de la compensation financière à laquelle elles donnent lieu ;

« 5° Détaillant les mesures ayant affecté les champs respectifs d'intervention de la sécurité sociale, de l'État et des autres collectivités publiques ;

« 6° Précisant le périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et sa décomposition en sous-objectifs, et analysant l'évolution, au regard des besoins de santé publique, des soins financés au titre de cet objectif ;

« 7° Présentant, pour la dernière année écoulée, le compte définitif et, pour l'année en cours et l'année suivante, les comptes prévisionnels des organismes qui financent ou gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

« 8° Justifiant l'évolution des recettes et des dépenses et détaillant l'impact, au titre de l'année et, le cas échéant, des années suivantes, des mesures contenues dans le projet de loi de financement sur les comptes des régimes de base et des organismes concourant à leur financement ;

« 9° Présentant, pour la dernière année écoulée, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les comptes par branche du régime général. La Cour des comptes émet un avis sur la cohérence de ces tableaux d'équilibre.

La parole est à M. François Autain.

L'objet du présent amendement est d'inclure les annexes dans le corps des lois de financement de la sécurité sociale.

En effet, on le sait, dans sa décision du 18 décembre 1998, le Conseil constitutionnel a estimé que ces annexes ne pouvaient avoir, contrairement à celles de la loi de finances, qu'une valeur indicative et non normative.

Cela revient à dire, convenons-en, qu'elles ne lient en aucune façon le gouvernement qui les présente.

On se rappelle que notre collègue M. Descours en avait tiré des conclusions radicales puisque la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale qu'il avait déposé sur le bureau du Sénat en 2001 recommandait la suppression pure et simple de ces annexes.

Une telle initiative nous semble trop radicale. Les annexes ayant leur intérêt, nous devons les conserver et même leur donner une importance plus grande en les intégrant dans le corps du texte de loi proprement dit.

A notre sens, cette intégration présenterait deux intérêts majeurs : d'une part, elle tendrait à renforcer le contrôle du Parlement sur la loi de financement de la sécurité sociale, en liant le Gouvernement sur les questions abordées par ces annexes ; d'autre part, elle tendrait à donner force de loi organique au principe de la compensation financière des mesures de réductions et d'exonérations sociales.

Ce point, débattu cet après-midi, s'est conclu par un échec. Aussi, bien que je ne me berce pas d'illusions sur le sort qui sera réservé à mon amendement, je voudrais rappeler, avant de conclure, que M. Burban, président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, lors de son audition par la commission des finances sur le présent projet de loi, a déclaré qu'« une loi ordinaire peut déroger au principe de compensation » et que, « en conséquence, la seule proposition portée par le projet de loi organique d'instaurer une annexe informative sur cette question demeure une avancée encore trop timide. »

C'est la raison pour laquelle nous avons voulu nous faire son interprète en allant un peu plus loin et en intégrant ces annexes dans le corps du texte.

Quel est l'avis de la commission ?

Les annexes, par principe, sont de nature informative et non normative. C'est la raison pour laquelle il ne paraît pas possible d'accéder à la demande de notre collègue, sauf si M. le ministre est prêt à faire évoluer le dispositif.

C'est bien pour cette raison que je présente cet amendement !

J'ai bien compris, mais la commission m'a chargé d'émettre un avis défavorable !

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Je ne me placerai pas sur un plan juridique, mais sur un plan pratique : monsieur Autain, qui trop embrasse mal étreint !

C'est ce que vous avez déjà dit tout à l'heure !

Vouloir examiner plusieurs centaines de pages dans un délai restreint à quinze jours nuirait à une analyse de fond par les parlementaires du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous savez que nous avons souhaité élargir le champ de contrôle des parlementaires. L'adoption de cet amendement irait à l'encontre de ce que vous souhaitez. Je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Je mets aux voix l'amendement n° 57.

Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 97 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi le V du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111 3 du code de la sécurité sociale :

« V. La mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement confiée à la Cour des comptes par l'article 47-1 de la Constitution comporte :

« 1° la certification de la régularité, de la sincérité et de la fidélité des comptes des organismes nationaux du régime général et des comptes combinés de chaque branche et de l'activité de recouvrement du régime général établis conformément aux dispositions du présent livre.

« 2° l'obligation de répondre aux demandes d'assistance formulées par le président et les rapporteurs de la commission de chaque assemblée chargée des lois de financement de la sécurité sociale dans le cadre de missions de contrôle et d'évaluation prévues par l'article LO. 111 9 du présent code. »

La parole est à M. Bernard Cazeau.

Le dernier paragraphe de l'article 1er du projet de loi vise à renforcer la mission d'assistance de la Cour des comptes en lui confiant la certification des comptes de la sécurité sociale.

Notre amendement a pour objet de mieux préciser, dans un premier temps, la nature des comptes qui font l'objet d'une certification, en écho à l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale. Il va d'ailleurs dans le sens d'un amendement qu'avait déposé M. le rapporteur.

Il est à noter que l'article 5 de ce texte a pour objet de renforcer la mission de suivi et de contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale par le Parlement. A ce titre, le dispositif proposé par cet article reprend pour l'essentiel les formes de contrôle offertes au Parlement par la LOLF dans le domaine des lois de finances.

Or, pour ce faire, l'article 58 de la LOLF a largement étendu les missions d'assistance de la Cour des comptes au Parlement, dans les domaines du suivi et du contrôle de l'exécution des lois de finances.

Ce n'est pas précisément le cas dans le présent projet de loi.

Notre amendement vise donc à étendre, dans les mêmes termes que ceux qui figurent dans la LOLF, les missions d'assistance de la Cour des comptes au Parlement, prévues par l'article 47-1 de la Constitution, à l'évaluation et au contrôle de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale.

Ces dispositions, jointes à celles qui sont prévues par l'article 5 du texte, permettront aux parlementaires de disposer, en toute logique, des mêmes outils de contrôle en matière de loi de financement de la sécurité sociale qu'en matière de lois de finances.

L'amendement n° 32, présenté par M. Jégou, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. Au début du V du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, ajouter un alinéa ainsi rédigé :

« - Les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.

II. En conséquence :

A) Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le premier alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale est supprimé.

B) Faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Cet amendement a pour objet d'élever au niveau organique les dispositions du premier alinéa de l'article L. 114-6 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que les comptes des régimes et organismes de sécurité sociale doivent être réguliers, sincères et donner une image fidèle de leur patrimoine et de leur situation financière.

Le V fait en effet référence à ces principes, qui n'ont pas en tant que tels été élevés au niveau organique par le présent projet de loi.

Quel est l'avis de la commission ?

Même si nous en assumons la responsabilité, je dois dire que la tâche du rapporteur n'a pas été facilitée par le retrait par la commission de ses propres amendements ! Ainsi, nous avions suggéré à M. Cazeau de rectifier son amendement en intégrant l'amendement qu'avait déposé la commission. Dans la mesure où ce dernier a été retiré, je ne peux plus lui demander de rectifier le sien au regard du nôtre.

La commission n'est bien entendu pas favorable à cet amendement, non plus qu'à celui de M. Jégou, qui vise le même objectif. Cela dit, je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.

Pour ma part, je ne verrais pas d'un mauvais oeil la possibilité pour le rapporteur et le président de la commission de saisir la Cour des comptes. Nous avons d'ailleurs fait quelques progrès en ce sens, ayant eu des contacts avec celle-ci.

Evidemment, nous ne serions pas aussi exigeants à son égard que ne l'est la commission des finances. Nous ne voulons pas la surcharger de travail. Le cas échéant, elle deviendrait inopérante, ce qui contraindrait le Gouvernement à renforcer ses effectifs pour lui permettre de faire face aux demandes de la commission des finances et à celles de la commission des affaires sociales.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement demande le rejet de l'amendement n° 97 rectifié.

En effet, vous proposez, monsieur Cazeau, de confier de nouvelles prérogatives aux commissions des affaires sociales des deux assemblées, qui pourraient requérir l'assistance de la Cour des comptes dans le cadre de leur mission de contrôle et d'évaluation des lois de financement.

Le Gouvernement a pris connaissance tardivement de cet amendement. Nous avons saisi immédiatement la Cour des comptes de votre proposition, car, sur un sujet si important que celui des relations entre les assemblées et la Cour, il semble nécessaire de se laisser le temps de la réflexion et d'interroger les principaux intéressés.

Au demeurant, l'article L. 132-3-1 du code des juridictions financières dispose que « la Cour des comptes peut être saisie par la commission parlementaire compétente de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale » et qu' « elle procède, dans ce cadre et à la demande de cette commission, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle ».

En conséquence, je vous demande, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement et de le réserver pour une prochaine lecture du projet de loi organique. D'ici là, la Cour des comptes pourra nous donner un avis circonstancié. Actuellement, nos préoccupations sont les mêmes que celles de M. le rapporteur.

Le Gouvernement, en revanche, émet un avis favorable sur l'amendement n° 32. Nous sommes convaincus de son opportunité. L'article 27 de la LOLF du 1er août 2001 contient d'ailleurs, pour les comptes de l'Etat, une disposition similaire à celle à laquelle il vise.

La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.

Je pense que M. le rapporteur a reçu cet après-midi un choc dont il ne s'est pas encore remis.

En effet, il m'a proposé ce matin que la commission reprenne l'amendement que je présentais, à condition que j'en modifie quatre mots. Je me suis exécuté. Et ce soir, il nous dit qu'il n'est pas favorable à cet amendement. C'est la deuxième fois ! Je ne comprends plus rien aux méthodes de la commission et de son rapporteur.

Il faut lui pardonner !

La parole est à M. le rapporteur.

La commission, compte tenu des événements, a émis un avis de sagesse sur l'amendement de M. Cazeau et un avis favorable sur l'amendement de M. Jégou.

En raison du retrait par la commission de ses amendements, j'ai sollicité l'avis du Gouvernement pour nous en remettre à lui. Je comprends les émois de M. Cazeau, en raison tant du travail accompli en commission que de l'effort que nous lui avons demandé et qu'il a bien voulu accomplir.

Votre crédibilité est mise en cause !

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

Sans vouloir m'élever au-dessus de ma condition, je dirai néanmoins à M. le secrétaire d'Etat que, sur l'invitation de la commission des affaires sociales, j'ai pris part à l'audition des représentants de la Cour des comptes. Interrogé par mes soins sur cette question, le président de la sixième chambre a répondu que cela ne posait aucun problème.

Monsieur Cazeau, l'amendement n° 97 rectifié est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l'amendement n° 97 rectifié.

Je mets aux voix l'amendement n° 32.

Je mets aux voix l'article 1er, modifié.

L'amendement n° 99 rectifié, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Avant l'article 2, insérer un article additionnel rédigé comme suit :

Après l'article LO. 111-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. LO. ... - I. Le projet de loi de règlement de la sécurité sociale est déposé et distribué avant le 1er juin de l'année suivant celle de l'exécution des lois de financement auquel il se rapporte.

« II. A. La loi de règlement présente, pour la dernière année écoulée, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et de manière spécifique les comptes par branche du régime général, ainsi que les comptes de chaque organisme concourant au financement de ces régimes et à l'amortissement de leur dette. La Cour des comptes émet un avis sur la cohérence de ces tableaux d'équilibre.

« B. Sont joints au projet de loi de règlement :

« 1° Le montant définitif de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes et à l'amortissement de leur dette ;

« 2° Le développement des recettes par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base et, de manière spécifique, celles du régime général, ainsi que les recettes des organismes concourant au financement de ces régimes et à l'amortissement de leur dette ;

« 3° Une annexe présentant les comptes définitifs des organismes qui financent ou gèrent des dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie ;

« 4° Une annexe présentant les comptes définitifs des organismes nationaux gérant un régime de base de la sécurité sociale établis selon l'article 114-6 du code de sécurité sociale.

« 5° Les rapports annuels de qualité et d'efficience par objectif faisant connaître les résultats attendus et obtenus, les indicateurs associés, en mettant en évidence les écarts avec les prévisions des lois de financement de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement.

« C. Est également transmis au parlement un rapport présentant le compte rendu des vérifications opérées notamment en application du V de l'article LO. 111-3. »

La parole est à Mme Christiane Demontes.

Monsieur le ministre, l'objet de ce projet de loi organique est d'améliorer l'architecture des lois de financement de la sécurité sociale et leur vote par le Parlement. Mais nous n'avons visiblement pas la même vision des choses en l'espèce.

Pour avoir une véritable lisibilité en matière de financement de la sécurité sociale, il serait en effet fondamental de disposer d'une architecture claire des lois de financement, comme celle qui existe en matière de lois de finances.

Or que constate-t-on dans le texte que vous nous soumettez aujourd'hui ?

Le projet de loi organique prend acte de l'existence de lois de financement rectificatives. Pour autant, la première partie des lois de financement contiendra obligatoirement des dispositions rectificatives, en recettes comme en dépenses. La loi de financement de la sécurité sociale sera ainsi à la fois une loi de financement rectificative pour l'année en cours et une loi de financement pour l'année suivante.

La possibilité de déposer un projet de loi de financement rectificatif risque donc de demeurer essentiellement virtuelle.

Par ailleurs, l'article 2 prévoit la jonction au projet de loi de financement de la sécurité sociale d'une annexe présentant, pour la dernière année écoulée, les tableaux d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que les comptes par branche du régime général. Mais, placées en annexes, ces dispositions relatives à l'exécution de la dernière année écoulée ne pourront pas faire l'objet d'un vote formel par le Parlement.

Nous proposons, par cet amendement, d'aller au bout de la logique d'amélioration du pilotage du financement de la sécurité sociale en prévoyant la création de véritables lois de règlement de la sécurité sociale, en accord avec les principes comptables régissant par ailleurs le fonctionnement des organismes et caisses de sécurité sociale.

Pour ce faire, le dispositif que nous vous proposons prévoit un vote formel par le Parlement des tableaux d'équilibre de la dernière année écoulée par branche, mais aussi pour l'ensemble des organismes touchant au financement de la sécurité sociale.

Oserai-je dire, monsieur Jégou, qu'ainsi nous donnons corps à l'une des vos préconisations, puisque, dans votre rapport, vous indiquez qu'« il est en effet important que le Parlement se prononce sur les comptes définitifs » ?

Le dispositif prévoit, par ailleurs, la présentation au Parlement de plusieurs annexes destinées à améliorer son information sur l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale.

Nous proposons également la présentation de rapports de qualité et d'efficience afin d'aller au bout de la démarche évaluative prévue, à l'article 2, par les « programmes de qualité et d'efficience ». En effet, le projet de loi organique préconise la mise en oeuvre de ces programmes autour d'une logique « objectifs-résultats », termes qui figurent dans l'exposé des motifs.

Mais qu'en est-il de l'évaluation de ces programmes ? Sur ce point, le texte est peu clair : leurs résultats devraient être présentés en même temps que les programmes pour l'année à venir. Là encore, le brouillage des pistes opère à plein.

Nous vous proposons donc de créer des rapports de qualité et d'efficience annexés au projet de loi de règlement et destinés à évaluer les résultats attendus et obtenus, les indicateurs associés, en mettant en évidence les écarts éventuels avec les prévisions des lois de financement de l'année considérée, ainsi qu'avec les réalisations constatées dans la dernière loi de règlement.

Ainsi, les parlementaires, mais aussi tous les acteurs du système de sécurité sociale, disposeront-ils d'éléments d'évaluation clairs et précis pour comprendre les évolutions tendancielles des finances sociales, et ils pourront les mettre en parallèle avec les objectifs visés en termes de politique de santé.

Enfin, notre amendement prévoit la transmission au Parlement du rapport de la Cour des comptes relatif à la certification des comptes de la sécurité sociale dans le cadre de cette loi de règlement.

Dans la philosophie qui est la nôtre, cet amendement est de pure logique. En effet, si nous voulons véritablement évaluer l'évolution du financement de la sécurité sociale afin de mieux remplir les objectifs visés en matière de santé publique, il est nécessaire de prévoir une loi de règlement de la sécurité sociale.

Quel est l'avis de la commission ?

Cher collègue, en neuf ans, nous n'avons pas examiné une seule loi rectificative. Alors, avant d'aller vers une loi de règlement, il faudrait commencer par le « b-a-ba », c'est-à-dire, en tant que de besoin, par une loi rectificative.

La volonté des auteurs de cet amendement de prendre en considération les exercices clos renvoie à l'objectif d'améliorer l'information du Parlement, mais aussi de renforcer la portée de son vote dans un sens qui s'apparenterait à une loi de règlement.

L'initiative prise par notre collègue M. Jégou tendant à nous faire voter les tableaux d'équilibre pour l'année passée est justement un moyen qui s'apparente un peu à une loi de règlement et qui représente une amélioration sensible par rapport à la situation actuelle. La commission des affaires sociales avait d'ailleurs formulé des propositions en ce sens même si, pour les raisons que vous connaissez, elle a choisi de les retirer.

C'est la raison pour laquelle, en l'état actuel des choses, l'amendement n° 99 rectifié ne nous paraît pas opportun.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

En effet, un point me gêne fondamentalement : la notion de règlement renvoie à une notion comptable. Qui plus est, seuls les conseils d'administration des organismes de base et des organismes nationaux sont compétents pour clôturer les comptes.

Je mets aux voix l'amendement n° 99 rectifié.

L'amendement n° 58, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer cet article.

La parole est à M. Guy Fischer.

Il faut comprendre notre amendement de suppression de l'article 2, qui tend à réviser le contenu des documents joints au projet de loi de financement de la sécurité sociale, comme témoignant de notre profond mécontentement à l'égard des évolutions envisagées et non comme une manifestation d'un rejet total desdits documents.

En résumé, nous aurions souhaité que les annexes soient plus complètes, que certaines de leurs dispositions aient une valeur beaucoup plus impérative et normative, bref, qu'elles permettent effectivement de restituer tout leur sens aux débats en leur apportant une dimension qui ne soit pas strictement budgétaire.

La réforme de l'organisation des lois de financement devait viser, selon le rapporteur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 à l'Assemblée nationale, « un triple objectif : un débat public portant sur les orientations mises en oeuvre, une vision claire des comptes, une vision prospective des actions de l'équilibre de la sécurité sociale. »

Au final, nous pensons que ces objectifs ne seront pas atteints et qu'en conséquence l'examen des lois de financement de la sécurité sociale se trouvera encore davantage réduit à un simulacre de débat portant uniquement sur les équilibres financiers.

Comment pourrait-il en être autrement, alors que ce texte organise la disparition de l'annexe présentant les données de la situation sanitaire et sociale de la population et que le rapport annexé sur les orientations de la politique sociale du Gouvernement, voté chaque année, est lui aussi abandonné ?

Comment voter des objectifs de dépenses sans tenir compte des objectifs prioritaires du Gouvernement dans le domaine sanitaire et social ? Nous verrons ultérieurement qu'en l'état actuel des choses il nous est bien difficile de recenser l'ensemble des plans du Gouvernement et de flécher les crédits correspondants.

Qu'en sera-t-il demain ?

J'ai entendu M. le rapporteur de la commission des affaires sociales se féliciter de l'introduction de deux éléments destinés à dépasser le seul examen des comptes de l'année : l'insertion dans la loi d'une dimension pluriannuelle - visant d'ailleurs à satisfaire des directives européennes - et le recours à une démarche « objectifs-résultats ».

Sur le premier élément, je considère également que cela va en effet dans le bon sens, à la condition, toutefois, mes chers collègues, que cette pluriannualité soit fondée sur des objectifs de santé publique, mais aussi sur des objectifs en matière de prévention des risques professionnels - dont M. Muzeau pourrait d'ailleurs nous parler -, ...

Absolument !

...de politique familiale, de retraite.

Or, dans ces deux derniers domaines, aucun cap n'est fixé par le Parlement.

De la retraite, il n'est plus question depuis la réforme intervenue voilà deux ans.

Quant à la politique familiale du Gouvernement en direction de l'enfant, elle est inexistante ou se manifeste, de manière de plus en plus inégalitaire, à l'occasion de la loi de finances pour aider les familles les plus aisées, monsieur le secrétaire d'Etat !

Les riches !

S'agissant maintenant de la logique objectifs-résultats du projet de loi, je dois avouer, monsieur le rapporteur, que je ne partage pas votre enthousiasme.

En premier lieu, cette démarche me semble, en effet, inadaptée à l'ensemble des dépenses de la sécurité sociale.

Monsieur le rapporteur, vous notiez vous-même, en novembre 2004, à propos de la démarche objectifs-résultats : « Elle peut s'adapter utilement à deux catégories d'objectifs : celui des dépenses de gestion administrative et d'action sociale, et celui de l'ONDAM, dont la philosophie repose sur une maîtrise médicalisée des dépenses qui réclame naturellement une demande d'évaluation... ». Vous ajoutiez : « Elle revêt un caractère artificiel pour une fraction majoritaire des dépenses de sécurité sociale consistant en un versement de prestations. »

En second lieu, cette démarche objectifs-résultats me semble potentiellement dangereuse si elle s'inscrit dans une logique de gains de productivité et de diminution des moyens des organismes de sécurité sociale.

Comme nous savons qu'actuellement l'assurance maladie met en oeuvre des plans de reconfiguration de ses centres, permettez-nous de nous inquiéter d'un outil susceptible de renforcer la réduction des dépenses de gestion administrative au mépris de la qualité du service public rendu par les caisses aux usagers.

Quel est l'avis de la commission ?

La commission est défavorable à cet amendement de suppression.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l'amendement n° 58.

L'amendement n° 59, présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

I. Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :

d'un rapport

insérer les mots :

fixant les objectifs prioritaires de la politique de santé et de sécurité sociale et

II. Dans la seconde phrase du même texte, après les mots :

en cohérence avec

insérer les mots :

les objectifs de santé et de sécurité sociale et

La parole est à M. François Autain.

Il s'agit, là encore, de gommer les aspects comptables de ce projet de loi organique.

En effet, il n'est fait aucune référence, dans le I du texte proposé pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, à la politique de santé et de sécurité sociale. C'est pour combler cette lacune que nous avons déposé cet amendement.

Tout à l'heure, lorsque j'ai présenté un amendement similaire, il m'a été répondu qu'il était inutile, puisque existent les programmes de qualité et d'efficience relatifs aux dépenses et aux recettes de chaque branche de la sécurité sociale. Certes, mais ces programmes ne font pas référence à la politique de santé, aux besoins en la matière ni à la politique de sécurité sociale. Donc, ils peuvent concerner des économies dans la gestion de la sécurité sociale, mais ne porteront pas forcément sur les problèmes de santé.

Par ailleurs, ces programmes sont contenus dans les annexes et, sans vouloir revenir sur cette question, je soulignerai qu'ils n'ont évidemment pas la même portée que s'ils étaient inclus dans le corps de la loi organique.

C'est donc pour cette raison que nous réitérons notre demande qu'il soit fait référence, dans l'article 2, aux objectifs de santé et de sécurité sociale. En effet, vous aurez beaucoup de difficultés à répondre lorsque l'on vous reprochera d'avoir une vision exclusivement comptable de la gestion des affaires de santé et de sécurité sociale !

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l'amendement n° 59.

L'amendement n° 89, présenté par M. Cazeau, Mme Demontes, MM. Sergent, Massion, Godefroy, Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, après les mots :

un rapport

insérer les mots :

présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et

La parole est à M. Bernard Cazeau.

L'amendement n° 89 va dans le même sens que celui qui a été défendu par M. Autain précédemment.

Il vise également à modifier l'article LO. 111-4 du code de la sécurité sociale, qui précise le contenu du rapport annexé et liste les diverses annexes du PLFSS.

Or, dans un cadre pluriannuel, ce rapport contraint le Gouvernement à fixer sa stratégie budgétaire dans le domaine du financement de la sécurité sociale. S'il peut être un instrument indispensable à l'appréciation des effets financiers et à la mise en oeuvre des réformes, ce rapport ne peut demeurer uniquement un instrument comptable. Comme l'a dit M. Autain, il est absolument nécessaire de lui donner un contenu en matière de politique de santé, de sécurité sociale.

Comment occulter les objectifs de santé publique votés par le Parlement en janvier 2003 ? Comment ne pas introduire dans ce rapport les stratégies développées, par exemple, en matière de prévention, de lutte contre les affections de longue durée, comme le sont les maladies dégénératives qui, nous le savons tous, affecteront des centaines de milliers de nos concitoyens ?

Bref, il est impératif de donner une dimension sanitaire à ce rapport. C'est donc forts de différents constats, que je ne détaillerai pas, que nous vous proposons de modifier la définition du contenu du rapport.

Quel est l'avis de la commission ?