Intervention de Bernard Buis

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi vise à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux. Ce texte est le premier que le Sénat examine en séance au cours de cette nouvelle session ordinaire, ce qui démontre l'importance fondamentale du logement, et plus particulièrement du logement social.

Je salue le travail de notre collègue Sophie Primas et de notre rapporteure et nouvelle présidente de la commission des affaires économiques Dominique Estrosi Sassone, dont nous connaissons tous l'expertise et l'engagement sur ce sujet.

Cependant, le travail mené en commission sur cette proposition de loi a radicalement transformé le dispositif prévu par ce texte.

En adoptant l'amendement de réécriture de l'article unique de la rapporteure, la commission a substitué le droit de veto du maire à la volonté de mieux représenter la commune. Autrement dit, nous sommes passés d'une logique de renforcement de la représentation de la commune au sein des commissions d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements à une logique de veto du maire sur l'attribution d'un logement.

Par ailleurs, et sous l'effet de l'adoption du même amendement, la présidence de cette commission d'attribution a été confiée au maire de la commune ou à son représentant, sauf lorsque l'établissement public de coopération intercommunale est à l'origine de sa constitution, auquel cas c'est son président ou son représentant qui exercera la présidence.

L'adoption de cet amendement a en outre supprimé la voix prépondérante du maire en cas d'égalité des voix et systématisé la délégation au maire des droits de réservation de l'État lors de la première location d'un programme neuf.

Bien entendu, notre groupe adhère à l'esprit initial du texte et à l'objectif d'un renforcement effectif du rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux.

Confier au maire la présidence de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements est selon nous une bonne chose, tout comme l'était le renforcement du contingent communal et tout comme l'est la délégation des droits de réservation de l'État au maire.

Nous comprenons quelle difficulté relative aux quorums a motivé la solution finalement retenue par la commission. Néanmoins, la logique du veto nous pose un problème. En effet, donner au maire le pouvoir de refuser des locataires équivaut à nos yeux à un renforcement du pouvoir d'exclusion, et non d'attribution, du logement social. Pour parler simplement, il y a là un renforcement du pouvoir de non-attribution des maires.

Par conséquent, si, je le rappelle, nous adhérons à la visée initiale de cette proposition de loi, il nous semble que la méthode retenue s'en éloigne un peu.

Le groupe RDPI privilégie la voie d'un renforcement du contingent communal via l'intégration au sein de la commission de deux représentants supplémentaires de la commune, dont un issu de l'opposition.

Leurs voix, comme celle du maire, compteraient double, ce qui porterait à six voix le poids du bloc communal, soit autant que celui des organismes d'habitations à loyer modéré. Nous souhaitons de surcroît conserver au maire une voix prépondérante en cas d'égalité, puisque dans cette nouvelle structure ce cas de figure se présenterait plus souvent.

Nous partageons également l'idée qu'il est nécessaire de confier au maire la présidence de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements.

Si nous comprenons les difficultés de quorum, nous considérons que notre position est équilibrée et permet de les contourner.

Notre groupe propose par ailleurs d'intégrer au sein de la commission d'attribution des logements et d'examen de l'occupation des logements un représentant du conseil départemental, avec voix consultative. Mes chers collègues, vous le savez tous, dans le monde du logement social le département est tout sauf un inconnu !

Si les situations varient d'un département à un autre, je peux citer l'exemple du Fonds unique logement et habitat, dans la Drôme, qui permet aux publics fragilisés d'obtenir une aide financière pour couvrir leurs frais d'accès au logement, comme la garantie des loyers impayés pour ceux qui entrent dans le logement social.

Dans la construction aussi les départements jouent un rôle important.