Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 10 octobre 2023 à 14h30
Rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux — Article unique

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Mme Dominique Estrosi Sassone, rapporteur. En introduisant cette base légale, nous entendons surtout donner au maire un pouvoir de négociation avec les autres membres de la commission d'attribution. Le veto ne sera que la décision ultime d'un processus global.

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