Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Je croyais avoir été assez claire…

Un document existe aujourd'hui. §Il est à la disposition de tous les maires et élus locaux, quel que soit leur territoire, et s'intitule : « La qualification du parc social et de son occupation : éléments de méthode et retours d'expérience. » Les différents critères qui permettent de motiver un refus figurent à la fin de ce document : peuvent ainsi être pris en compte le niveau de revenu, la composition du foyer – famille monoparentale ou personne seule par exemple –, le montant du loyer, les données de cadrage, les activités des majeurs, le montant de l'aide au logement.

Le maire pourra s'appuyer sur ces critères et indicateurs prioritaires pour motiver le recours à son droit de veto et justifier l'inadéquation du logement concerné aux caractéristiques de la famille ou du ménage demandeur, de son niveau de revenu au montant du loyer.

Tout cela est très clair et il est important que tous les élus locaux connaissent ce document établi par l'Union sociale pour l'habitat – je ne suis pas sûre que ce soit le cas –, qui est la référence pour motiver le recours au droit de veto par le maire.