Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Pour être un plus précise sur ce sujet, je rappelle que, aujourd'hui, dans le code de la construction et de l'habitation, il est indiqué que la commission attribue « nominativement » chaque logement locatif. Votre proposition, si elle était adoptée, aboutirait à modifier ainsi ce code : « la commission attribue anonymement chaque logement locatif ».

Aujourd'hui, on peut anonymiser les dossiers en amont de la réunion de la Caleol, mais la décision en commission doit se faire nominativement. §