Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Sur ces deux amendements, l'avis de la commission sera bien évidemment défavorable, puisque la délégation automatique au maire du contingent de l'État pour l'attribution des résidences neuves est l'un des trois leviers que nous avons voulu actionner dans cette proposition de loi.

M. Gay feint de ne pas avoir très bien compris. §Je n'ose le croire, mon cher collègue : je pense que vous avez tout à fait saisi l'objet de cette disposition. Ce n'est pas parce que l'on déléguera au maire le contingent de l'État en plus de son contingent communal que ne seront pas logés, dans les résidences neuves concernées, des bénéficiaires du Dalo, des femmes victimes de violence, ou d'autres personnes en difficulté ! Simplement, ces logements iront peut-être, d'abord et avant tout, à des personnes qui habitent déjà cette commune. Le maire voudra loger en priorité ses propres administrés, ceux qui, parmi eux, sont mal logés, hébergés, ou à la rue. Ce n'est pas parce qu'on délègue le contingent de l'État que les publics, dits « prioritaires », que vous avez cités ne pourront pas être logés au titre de la première attribution par le maire, qui disposera, pour les résidences neuves, de la moitié à peu près des logements à attribuer.

L'amendement n° 13 du Gouvernement a également recueilli un avis défavorable de la commission. Madame la ministre, vous souhaitez, au travers de celui-ci, transformer l'automaticité en une faculté. Pour notre part, nous voulons faire en sorte que la délégation du contingent de l'État au maire soit obligatoire ; si c'était une simple faculté, cela se ferait à la discrétion de l'État et du préfet. Nous voulons donc absolument conserver cette automaticité.

Nous estimons en effet que, pour des résidences neuves où l'attribution de logements à des ménages en difficulté pourrait très rapidement susciter des déséquilibres, le maire doit pouvoir disposer non seulement de son propre contingent, mais également de celui de l'État. Comme nous l'avons déjà fait remarquer dans la discussion générale, cela se pratique dans de nombreux territoires, ça marche bien ! Alors, autant généraliser cette pratique, au travers de son inscription dans la loi. C'est une occasion pour nous de rappeler, encore et toujours, qu'il faut toujours plus faire confiance aux maires !