Intervention de Hussein Bourgi

Par cet amendement, nous vous proposons, en plus d'étendre les circonstances aggravantes et d'alourdir les sanctions pour les violences commises à l'égard des élus, de les étendre à d'autres types d'infractions : meurtres, violences ayant entraîné la mort, violences aggravées et outrages lorsque ces crimes et ces délits sont commis contre un élu.

Je connais bien les termes du débat qui nous a opposés en commission des lois : la jurisprudence répondrait déjà à cette réalité. Or, nous savons tous et toutes que la jurisprudence peut faire l'objet d'un revirement. S'agissant de ces infractions en particulier, la jurisprudence, en France, n'est pas tout à fait claire. Elle n'est pas non plus tout à fait stable en ce qui concerne les élus qui ne sont pas dotés d'une délégation.

C'est la raison pour laquelle nous vous proposons, avec cet amendement, de ne pas nous en remettre uniquement à la jurisprudence et à l'appréciation du juge, mais d'inscrire dans le marbre de la loi ces circonstances aggravantes et les sanctions qui les assortissent. §