Intervention de Patricia Schillinger

Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les règles d'abondement qui encadrent la participation d'une intercommunalité aux fonds de concours visés au V de l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales.

Ma question se fonde sur l'exemple concret de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg dans le Haut-Rhin. Cette intercommunalité dispose d'un fonds de concours alimenté par l'indemnité transactionnelle de résiliation de la concession hydroélectrique du lac Noir qu'elle a perçue en 2021.

D'un montant de 1, 2 million d'euros, alloué jusqu'en 2025, ce fonds vise à financer des projets en lien avec la transition écologique et énergétique, permettant de compenser pour partie la perte de production d'énergie renouvelable sur le territoire.

Aujourd'hui, l'intercommunalité fait face à une difficulté, puisque le code général des collectivités territoriales dispose que « le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».

Alors qu'elle dispose, au travers de ce fonds de concours, de moyens significatifs, la capacité de la communauté de communes de la Vallée de Kaysersberg reste limitée à la capacité financière de ses communes membres, qui sont tenues d'investir à la même hauteur que l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Conformément aux dispositions législatives en vigueur, les services de l'État ne disposent pas du pouvoir de dérogation dans ce cas spécifique malgré l'intérêt général évident et la pertinence de la démarche vis-à-vis de l'impératif de sobriété énergétique que nous partageons largement sur ces travées.

Par conséquent, madame la secrétaire d'État, le Gouvernement est-il prêt à envisager une évolution des règles relatives au recours à ce fonds de concours, notamment lorsque celui-ci est mobilisé en faveur de projets visant à favoriser la transition écologique ?

Je vous remercie sincèrement de l'attention que vous porterez à cette question et de votre engagement en faveur de la transition écologique.