Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Madame la ministre, vous aurez dû attendre la fin de la discussion pour qu’un amendement du Gouvernement reçoive de la commission un avis favorable…

Effectivement, cet amendement tend à apporter des précisions bienvenues quant aux conséquences juridiques différentes du rejet d’une demande, qui entraîne de fait sa radiation, et d’un refus d’attribution, qui n’a pas du tout les mêmes conséquences, puisque le demandeur peut tout à fait se voir attribuer un autre logement.

Il est important d’afficher cette transparence et d’indiquer plus clairement les responsabilités en la matière du président de la Caleol, ainsi que la portée du veto du maire, qui, dûment motivé, conduira le plus souvent à un refus d’attribution et non à un rejet de la demande : le demandeur de logement social ne verra pas sa demande radiée ; elle sera toujours valide et pourra être dirigée vers un autre logement.