Intervention de Dominique Faure

Par conséquent, monsieur le sénateur, si j’adhère à votre analyse et si je comprends la lassitude qui a pu naître par le passé, je forme le vœu et nourris l’espoir qu’il y ait de moins en moins, voire plus du tout, de classements sans suite, que l’on explique aux maires les raisons des éventuels classements sans suite, conformément à ce que prévoit la circulaire, et que les sanctions soient à la hauteur de ce que nous attendons tous.

Pour finir, je ne peux pas souscrire à l’absence de justice que vous dénoncez. Nous sommes fiers de l’indépendance de notre justice. Le garde des sceaux ne saurait indiquer aux juges du siège comment ils doivent juger – vous le savez comme chacun d’entre nous ici.

Monsieur le sénateur Bourgi, vous proposez de prévoir que les faits de meurtre, les violences ayant traîné la mort, les violences aggravées et les outrages soient aggravés lorsqu’ils sont commis sur le titulaire d’un mandat électif. Le code pénal prévoit déjà des peines aggravées lorsque ces crimes et délits sont commis contre toute personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Ces deux catégories incluent notamment les parlementaires, les exécutifs régionaux, les maires et les adjoints. Ainsi, le meurtre commis contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, catégories dans lesquelles entrent ces élus, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, comme le prévoit l’article 221-4 du code pénal.

Néanmoins, comme vous l’avez indiqué, la jurisprudence est plus complexe sur la catégorie à laquelle appartient un conseiller municipal, qui plus est sans délégation.

Si la Cour de cassation a précisé que toute personne chargée d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire l’intérêt général, quand bien même elle ne disposerait d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique, doit être regardée comme étant chargée d’une mission de service public, elle n’a toutefois pas tranché la question du statut d’un conseiller municipal.

En l’état du droit, votre amendement est donc partiellement satisfait, raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse de votre hémicycle.