Intervention de Catherine Di Folco

Nous comprenons bien votre intention, monsieur Benarroche, mais l’adoption de votre amendement reviendrait à étendre le dispositif à une catégorie de personnes qui n’est pas dépositaire de l’autorité publique.

L’introduction de cette nouvelle catégorie remettrait en cause la cohérence du dispositif et les équilibres trouvés par la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure votée en janvier 2022, en traitant de la même manière deux types de personnes placées dans des situations qui sont différentes.

En effet, il me semble que la situation des membres des cabinets est objectivement très différente des autres personnes dépositaires de l’autorité publique qui seraient protégées par cet article.

Enfin, la mesure que vous proposez semble disproportionnée. En effet, s’il peut malheureusement arriver, comme vous venez de l’expliquer, que des membres de cabinet soient victimes de violences et de menaces, l’aggravation de peine prévue pour les personnes dépositaires de l’autorité publique se justifie au regard de l’atteinte portée à ces fonctions particulières, au-delà des seuls intérêts privés de la victime, ce qui n’est pas le cas pour les membres de cabinet.

Par conséquent, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.